La nomination du Premier ministre et la cessation de ses fonctions

Thèmes abordés

Nomination du Premier Minsitre, référendum législatif, référendum, Conseil constitutionnel, Président de la République

Résumé du document

- Le Premier Ministre doit donc être choisit au sein de la majorité parlementaire.
- Le Premier Ministre peut aussi s'il n'appartient pas a la majorité doit recueillir l'accord de la majorité parlementaire.
Si juridiquement il n'y a aucune obligation politiquement le choix du Président est réduit.
En période de cohabitation le choix du Présideny est encore moins libre il est obligé de choisir un Premier Ministre soutenu par une majorité qui lui est hostile. Ex : Mitterrand est Président et il nomme Chirac Premier Ministre qui fait partie de l'opposition en 86. Ainsi que Mitterrand en 93 avec Balladur.

Extraits

[...] La dissolution c'est une caractéristique essentielle du régime parlementaire. Le droit de dissolution est une prérogative personnel du P certes il doit consulter mais les avis qu'il doit recueillir ne le lie pas. C'est une condition formelle, les avis sont simples. Le CC et le Conseil d'état ne sont pas consulter, c'est une décision discrétionnaire. La dissolution met fait aux fonctions de l'AN apres celle-ci ont doit organisé de élection législative anticipé sens : Le droit de dissolution constitue l'un des moyens de pression les plus forts du P sur l'AN. [...]

[...] L'art 60 dit le CC veille au opération de référendum le gouvernement doit consulter le CC pour prendre son avis sur l'organisation de ses opérations. Apres le référendum le CC est aussi compétent pour contrôler la régularité du déroulement de la campagne et pour examiner les déclarations dirigé contre les résultats du scrutin. Enfin le CC proclame les résultats lorsque que le résultat est positif la loi référendaire doit être promulgué par le P la loi référendaire adopté ne fait pas l'objet d'un contrôle du CC. [...]

[...] Or période de cohabitation le PM fait une proposition a la demande du P. donc le référendum est une arme stratégique aux mains du P. L'initiative parlementaire est peu cohérente car les parlementaires ne vont pas se dessaisir du pouvoir de faire la loi. La révision de 2008 a aussi concerné l'art 11 on peut parler d'un renforcement du caractère démocratique du référendum par l'élargissement de l'initiative du référendum ; il a subit une modification inspiré des propositions du comité Balladur. [...]

[...] D'autant plus que la loi organique qui est nécessaire pour cette nouvelle procédure. Cette loi organique n'est toujours pas votée. La loi organique a été voté par l'AN et adopté en 2012 et elle devrait arriver au sénat en 2013. c. Le contrôle du CC L'art 60 de la C le CC veille a la régularité des opérations de référendum La décision du P de recourir au référendum n'est soumise a aucun contrôle par aucun juge. Pas de contrôle non plus des lois référendaires. Il faut distinguer : la loi référendaire proposé. [...]

[...] En pratique seulement or cohabitation le P peut exiger que son PM et son gouvernement démissionne. Le PM n'a pas le choix car s'il résistera il perdrai le soutien de la majorité parlementaire. Il est d'usage que le PM qui vient d'être nommé rédige déjà une lettre de démission qu'il remet au celle-ci et signé mais non daté. En 91 le PM doit démissionner car Mitterrand lui demande de partir et il dit a l'heure où il me faut vous présenter la démission du gouvernement Parfois cette démission ne veut pas sanctionner le PM elle obéit plutôt a une stratégie politique. [...]