La navette parlementaire et l'intervention du Premier Ministre

Résumé du document

Selon l'article 45 de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». Cela signifie que pour être adoptée, une loi nécessite l'accord de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui, dans le cas contraire, poursuivent les lectures du texte.
Cependant, si un désaccord est trop long ou en cas d'urgence, « le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire », ensuite et quel que soit son résultat, il peut « demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. »
Qu'appelle-t-on la navette parlementaire ? Quel est son fonctionnement ? Quelles en sont les limites ? Quelle place détient le gouvernement dans cette procédure ?

Extraits

[...] Cependant, si un désaccord est trop long ou en cas d'urgence, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire ensuite et quel que soit son résultat, il peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Qu'appelle-t-on la navette parlementaire ? Quel est son fonctionnement ? Quelles en sont les limites ? Quelle place détient le gouvernement dans cette procédure ? Les lois adoptées par accord entre les deux chambres du Parlement Le premier alinéa de l'article 45 implique l'existence d'une navette parlementaire. Son organisation repose, sur la discussion, la confrontation des opinions entre les deux chambres, sur un texte législatif. [...]

[...] Le but étant, évidemment l'adoption d'un texte parfaitement identique. Les délibérations se font sous la procédure législative normale. Cela signifie pour l'essentiel, que les discussions et le vote se déroulent en séance publique et qu'il est possible de déposer de nouveaux amendements sur des points de désaccord. Plusieurs situations sont possibles. Tout d'abord, après présentation du texte à l'Assemblée, cette dernière l'accepte en première lecture. Le texte est alors examiné par le Sénat qui de la même façon l'accepte. La procédure est alors terminée, le texte est voté, la loi peut entrer en vigueur. [...]

[...] Le gouvernement est en tous les cas maître de la situation. Et ce d'autant plus qu'il dispose des pouvoirs importants relatifs au parlementarisme rationalisé : outre l'article 45, nous pouvons ajouter au pouvoir du gouvernement sur le Parlement, l'article 44.3 correspondant au vote bloqué, l'article 49.3 correspondant à l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. De plus, seul le gouvernement peut modifier le texte de la CMP par des amendements qu'il propose ou qu'il a acceptés. [...]

[...] Lors des lectures successives du texte, on ne délibère que sur les articles faisant l'objet de désaccord ; on estime que les autres sont acquis et qu'ils ne nécessitent plus de changements. On procède par élimination, les parlementaires adoptent ou rejettent ce sur quoi, au fur et à mesure de la lecture, on leur demande de donner leur avis. Sortent, à chaque lecture, les articles adoptés dans les mêmes termes avec la possibilité que rien ne sorte en cas de rejet de l'ensemble du texte. Si au bout de deux lectures, le Parlement se met d'accord sur un même texte, la loi est votée. [...]

[...] La Constitution ne fixe pas un nombre de lectures précis. Il peut varier de deux à l'infini »comme le remarque Guy Carcassonne dans son analyse de la Constitution. Après deux lectures à l'assemblée et au Sénat, et si le désaccord persiste, le Premier ministre a la faculté d'intervenir pour accélérer le processus. II- L'intervention du Premier Ministre en vue d'accélérer la procédure d'adoption Il est possible que le désaccord persiste après deux lectures dans chaque chambre. Dans ce cas-là ou bien s'il y a déclaration d'urgence après une lecture dans chaque assemblée, le Premier ministre peut demander la réunion d'une Commission Mixte Paritaire composée de sept députés et sept sénateurs. [...]