La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité

Thèmes abordés

Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, Conseil Constitutionnel, contrôle a posteriori, Constitution

Résumé du document

Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée. Elles ne peuvent pas elles-mêmes trancher la QPC. Elles vont devoir transmettre, après un filtrage, au Conseil Constitutionnel. La saisine est ouverte indirectement aux citoyens en vertu de l'article 61-1 de la Constitution. Indirectement, car ouverte aux justiciables, il faut avoir un procès en cours pour saisir le Conseil Constitutionnel.

Extraits

[...] Les décisions du conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée. Le complément de l'effet erga omnes. L'opposé est l'autorité relative de la chose jugée. Les décisions du Conseil Constitutionnel ont l'autorité absolue de la chose jugée. L'article 62 de la Constitution dispose qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'art 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la dispositions a produit sont susceptibles d'être remis en cause. [...]

[...] La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée. Elles ne peuvent pas elles-mêmes trancher la QPC. Elles vont devoir transmettre, après un filtrage, au Conseil Constitutionnel. La saisine est ouverte indirectement aux citoyens en vertu de l'article 61-1 de la Constitution. [...]

[...] La nature du contrôle : Le mécanisme que l'on retrouve à l'article 61 de la Constitution permet de faire vérifier objectivement et indépendamment de tous procès en cours ou de tout litige la conformité d'une loi aux dispositions constitutionnelles. On parle d'un contrôle abstrait. La saisine qui est opérée du conseil constitutionnel, a pour seul but d'empêcher d'entrer en vigueur une loi. Et donc, depuis la loi du 23 juillet 2008 et l'introduction de l'article 61- 1 de la Constitution et à l'occasion de cette réforme, un nouveau mécanisme a été inséré dans la Constitution : il s'agit du mécanisme de la QPC. [...]

[...] Cette réforme a été plusieurs fois repoussée : François Mitterrand voulait mettre une réforme similaire en place mais n'a pas pu, cela a été abandonné. Cette procédure constitue une garantie supplémentaire pour la garantit des droits et des citoyens dans le cadre de l'approfondissement de l'Etat de droit. D'ailleurs, en France, les juges judiciaires et administratifs se sont toujours déclarés incompétents pour contrôler, comme le font les juges américains, la constitutionnalité des lois qu'ils sont chargés de faire appliquer. Pourtant, ils acceptent de contrôler la conventionnalité des lois (convention européenne des droits de l'homme etc.). [...]

[...] QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Pourquoi parle-t-on de ‘question'? Car, il s'agit d'un type préjudiciel posé par un juge qu'il sursoit à statuer à un autre juge spécialisé. ‘Prioritaire' car l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité soumis à des délais stricts intervient en priorité par rapport aux autres moyens soulevés. constitutionnalité' car le contrôle s'exerce particulièrement et spécifiquement par rapport aux droits et libertés que la constitution garantit. Il y a un délai mois pour que le conseil d'état ou que la cour de cassation se prononce) pour voir s'ils transmettent ou non au Conseil Constitutionnel. [...]