La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle

Résumé du document

Dissertation de Droit Constitutionnel traitant de la nature du contrôle de constitutionnalité en France (4 pages)





Les compétences du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées que par voie de révision constitutionnelle. Le Conseil doit empêcher le Parlement de sortir de son cadre d'action. Pour cette raison, son travail est de vérifier la constitutionnalité des lois parlementaires. Cette même raison explique que le contrôle de constitutionnalité soit obligatoire pour les lois organiques et les modifications apportées aux règlements des assemblées parlementaires, alors qu'il n'est que facultatif dans les autres cas.

En tant qu'acteur juridique, le Conseil constitutionnel influence profondément sur le domaine de la loi par sa jurisprudence et paradoxalement, celle-ci renforce la compétence législative parlementaire.

Mais le Conseil constitutionnel est véritablement devenu acteur avec la décision de celui-ci de 1971 et la révision constitutionnelle de 1974.Tout d'abord, l'élargissement considérable du ?bloc de constitutionnalité? en 1971 avec l'intégration de la Déclaration des Droits de l'Homme ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 et les droits fondamentaux de la République (et plus tard la Charte de l'environnement) a transformé le rôle juridique du Conseil, qui est devenu garant des droits et libertés individuelles. Puis en 1974, l'ouverture à 60 députés ou 60 sénateurs de la saisine du Conseil en ce qui concerne les lois ordinaires (article 61 alinéa 2 de la Constitution), auparavant réservé aux Présidents de la République, de l'Assemblée Nationale, du Sénat et au chef du gouvernement. Désormais, toutes les branches du droit sont susceptibles d'être affectées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, . Le Conseil constitutionnel, en tant qu'acteur juridique, a contribué à l'extension du domaine de la loi.





I) Le contrôle de constitutionnalité français est avant tout une activité juridictionnelle

II) L'action du Conseil constitutionnel ne peut se détacher d'une certaine action politique

Extraits

[...] Les membres n'ayant pas respecté ces obligations sont alors tenus de démissionner. Outre cette indépendance, deux éléments caractéristiques d'une juridiction, définissent également le rôle du Conseil. Un élément matériel puisque le Conseil est habilité à dire du droit, et un élément formel vu qu'il a autorité : ｫ les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ｻ (article 62 alinéa 3 de la Constitution). Cette immunité juridictionnelle est indispensable à l'assurance d'une sécurité juridique indissociable de l'ﾉtat de droit. [...]

[...] Certains ont une expérience politique plutôt que juridique. La quasi totalité des membres qui l'ont constituée sont des personnes ayant eu une carrière politique importante. L'article 56 alinéa 2 énonce que ｫen sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Président de la Républiqueｻ. C'est donc d'anciens acteurs politiques qui composent le Conseil constitutionnel. Enfin, il a souvent été reproché au contrôle de constitutionnalité français sa particularité : il se fait uniquement avant que la loi ne soit promulguée. [...]

[...] Il est donc approprié de démontrer, dans un premier temps, que le contrôle de constitutionnalité et avant tout une activité juridictionnelle puis de prouver que le rôle attribué au Conseil constitutionnel l'amène a avoir une action politique (II). I ) Le contrôle de constitutionnalité français est avant tout une activité juridictionnelle Tel qu'il apparaît aujourd'hui, nous pouvons affirmer que le Conseil constitutionnel est un organe indépendant de toute sphère d'influence dont le rôle est de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, qui relève exclusivement du droit A ) Une institution indépendante de toute sphère d'influence Pour que le contrôle de constitutionnalité des lois élaborées par les représentants du peuple ( Parlement ) paraisse légitime, il est primordial que le Conseil constitutionnel soit indépendant et autonome. [...]

[...] Mais cet argument est facilement réfutable puisque ce fait n'a pas empêché le Conseil constitutionnel de rendre des décisions contraires à l'avis de leur bord politique et des personnes qui les avaient nommés. Le Conseil constitutionnel donc, en pratique à la fois un rôle juridictionnel déterminé et borné par la Constitution et un rôle politique de part l'influence de ces décisions. [...]

[...] Dans la pratique, la déclaration à deux reprises du Conseil constitutionnel d'incompétence à statuer sur une loi référendaire a conditionné le devenir politique de ces lois. En 1962, le Conseil s'est déclaré incompétent, permettant ainsi au Président de procéder au référendum. Enfin, si le Conseil constitutionnel est un acteur politique, il n'est pas un acteur partisan, puisqu'on a souvent reproché au Conseil constitutionnel d'avoir une couleur politique, aujourd'hui ce Conseil est constitué d'une quasi unanimité de personnes ayant eu une carrière politique à droite. [...]