La motion de censure spontanée

Thèmes abordés

Motion de censure spontanée, Gouvernement, Premier ministre, Assemblée nationale, députés

Résumé du document

Acte par lequel les députés mettent en jeu, de leur propre initiative, la responsabilité du Gouvernement.

L'Assemblée nationale ne peut déposer une motion de censure :
- pendant l'intérim présidentiel (art 7).
- hors session parlementaire normale (ordinaire + extraordinaire).

Extraits

[...] les députés n'arrêtent pas de déposer des motions de censure De Gaulle saisit le C-Const. pour avis : se déclare incompétent De Gaulle demande donc au PAN : Jacques Chaban-Delmas : pendant les autres réunions de plein droit (art ? : à demander) Dépôt la recevabilité d'une motion de censure dépend d'une double condition : - la motion doit être signé par au moins 1/10ème des députés - chaque député ne peut signer plus de 3 motions de censure au cous d'une même session ordinaire motion de censure au cours d'une même session extraordinaire note : réforme de 1995 : instaure une unique session ordinaire qui dure toute l'année Modalité du Vote (règlement de l'Assemblée nationale) - délai de réflexion : le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion - scrutin public à la tribune : chaque députés dépose son bulletin dans l'urne : très solennel Adoption - majorité absolue des membres composant l'AN (289) - on ne recense que les votes favorables range les abstentions aux côtés du Gvt. [...]

[...] puisque seul les "oui" (opposants) sont comptabilisés Démission du Gouvernement art 50 si motion de censure adoptée, le 1er Ministre doit remettre au Président la démission du Gvt. Pratique une seule motion de censure a été adoptée sous la 5ème République : spontanée l'AN était opposée au Référendum (art 11) sur l'élection du Président au SUD > sanctionne le Gvt. Pompidou (complice) et le Président De Gaulle en renversant son Gvt. dépôt : 2 oct vote : 5 oct. [...]