La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution

Thèmes abordés

Motion de censure, article 49 alinéa 2 de la Constitution, article 12 de la Constitution, équilibre des pouvoirs, Assemblée nationale, instabilité gouvernementale, régime parlementaire, motion du 5 octobre 1962

Résumé du document

Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs de l'autre. Tel est donc le cas de la motion de censure. Cette procédure est exclusivement réservée aux membres de l'Assemblée nationale et donc aux députés. Ainsi, cette procédure contraint le gouvernement à la démission en le censurant lui et son action. Cette procédure étant lourde de conséquences et pouvant provoquer une instabilité gouvernementale, elle fut très strictement encadrée par le constituant de 1958, celui-ci craignant les dérives passées des précédentes Républiques.

Extraits

[...] Le vote se fait d'ailleurs à la tribune, au scrutin public uniquement. II. La pratique de la motion de censure sous la Vème République La motion de censure sous la Vème République fut très souvent déposées mais une seule d'entre elle fut, à ce jour, effectivement adoptée : celle du 5 octobre 1962 à l'encontre du gouvernement de Georges Pompidou. Le phénomène de fait majoritaire circonscrit véritablement cette pratique, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'est pas amenée à être effectivement mise en œuvre ultérieurement. [...]

[...] En tout cas, cet outil puissant à la disposition des députés ne disparait pas du texte constitutionnel. Rien ne leur interdit donc pas de le mettre en application (sauf cas expressément interdits par la Constitution elle-même comme pendant l'intérim présidentiel). Après tout, comme l'a énoncé le Président de la République de l'époque, en 1964, Charles de Gaulles, la motion de censure donne à la rupture entre le gouvernement et l'Assemblée nationale "un caractère d'extraordinaire gravité". Il doit s'agir en effet du dernier recours face à une solution qui semble impossible à résoudre par les autres mécanismes juridiques et constitutionnels. [...]

[...] La motion de censure prévue par l'article 49 al de la Constitution I. La notion de motion de censure Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs de l'autre. Tel est donc le cas de la motion de censure. Cette procédure est exclusivement réservée aux membres de l'Assemblée nationale et donc aux députés. [...]