Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales - publié le 06/01/2009

Résumé du document

Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales, fiche de droit constitutionnel de 3 pages



La Constitution française de 1791 stipulait dans son premier article que « l'Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ». La Constitution des différentes démocraties occidentales, norme suprême établie par le pouvoir souverain, peut ainsi être révisée selon certaines procédures, car on admet généralement que le souverain a toute légitimité pour défaire ce qu'il a fait.





I. Une même volonté d'adaptabilité aux m?urs de la société

II Des limites fixées à la révision de la Constitution

Extraits

[...] Le processus de révision n'a de sens que pour les Constitutions écrites, et non coutumières : cela explique que l'Angleterre n'ait pas à se soucier de révision constitutionnelle, puisqu'elle ne possède pas de Constitution écrite, mais s'appuie sur un ensemble de lois fondamentales, telles que la Grande Charte de 1215 ou le Bill of Rights. Dans les autres démocraties occidentales, les révisions constitutionnelles sont effectuées par le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire les organes auxquels la Constitution délègue cette tâche. Elles ont pour vocation de réviser les lacunes ou imperfections techniques des institutions politiques, ou encore de donner une orientation nouvelle au régime en place. [...]

[...] Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales diffèrent, les conditions nécessaires à la ratification de celle-ci étant plus ou moins strictes selon l'Etat. Pourtant, on trouve partout la même volonté sous-jacente : celle de ne pas laisser la Constitution, texte solennel et dont la valeur juridique et politique est particulièrement importante, se dégrader et devenir obsolète. L'Angleterre, avec sa Constitution coutumière s'appuyant sur certains textes fondamentaux, fait ainsi figure d'exception parmi les démocraties occidentales, en ce qu'elle n'a pas à procéder à des révisions constitutionnelles. [...]

[...] Certains principes sont également protégés de toute révision, tels que la forme républicaine du régime français, comme le stipule l'article 89 de la Constitution de 1958. De même, les Constitutions allemande et portugaise suggèrent la supraconstitutionnalité de certaines dispositions. Cela permet de mettre hors d'atteinte les principes fondateurs de la société, en matière de droits de l'homme par exemple. La Constitution, parce qu'elle indique elle- même la procédure à suivre, se garde de toute dérive constitutionnelle, que pourrait par exemple vouloir le gouvernement. [...]

[...] Puis vient le moment de la ratification par le peuple ou les Etats membres lorsqu'il s'agit d'un Etat fédéral. La Constitution américaine exige ainsi le vote de chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers, puis la ratification par les des Etats fédérés. Pour certains articles jugés particulièrement importants, la majorité exigée sera plus élevée, ou encore recours obligatoire au référendum. Dans certains cas, l'accord de l'organe concerné par la révision sera requis (aux Etats-Unis, la représentation des Etats fédérés au Sénat ne peut être modifié sans leur consentement, en France, une révision concernant Sénat ne peut être adoptée sans l'accord de celui-ci).En Allemagne, la modification de la Loi fondamentale doit recueillir une majorité renforcée (deux tiers) tant au Bundestag qu'au Bundesrat. [...]

[...] Différents initiateurs peuvent être à l'origine d'une révision constitutionnelle : le gouvernement, l'une des deux chambres ou même les deux et plus rarement le peuple. L'article 89 de l'actuelle Constitution française organise sa révision: le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Aux Etats-Unis, l'initiative peut venir des deux chambres (Chambre des représentants et le Sénat). L'initiative populaire, que l'on trouve en Suisse et dans certains Etats férédés d'Amérique du Nord, s'appuie sur une pétition portant un nombre minimum de signatures fixé par la Consitution . [...]