Mission et statut du président de la république: fiche de révision

Thèmes abordés

Fiche droit président de la republique

Résumé du document

Mission et statut du Président : ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION
- Veille aux institutions
- Assure la continuité de l'Etat
- Garant de l'intégrité du territoire
- Gardien de la Constitution (aider par les sages)
- Est l'arbitre de tous les Français (surtout depuis 1962 car il devient le président de tous les français suff. Univ. direct.
- Arbitre du jeu institutionnel.

Extraits

[...] Réforme qui n'a ni pour ambition ni pour vocation de modifier l'équilibre constitutionnel de la Vème république mais influe sur les relations entre Président de la république et le 1er Ministre ou entre le Gouvernement et le Parlement. Pouvoirs du président : exécutif fort - Nomme le Premier Ministre - Peut faire des référendums - Prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale - Garantie l'indépendance Nationale - Elit 3 membres au Conseil Constit' - Signe et promulgue les lois et prise de décret - Garantie l'indépendance nationale Election du Président de la République : IL faut : - avoir 23 ans - Titulaire des droits publics - 500 signatures émanant d'au moins 30 départements - Chaque candidat doit avoir rempli ses obligations relatives à la déclaration du patrimoine - Remplir les autres conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel. [...]

[...] Décisions publiées au Journal Officiel de la République Française. Statut pénal du Chef de l'Etat : En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. [...]

[...] Le président de la république : Mission et statut du Président : ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION - Veille aux institutions - Assure la continuité de l'Etat - Garant de l'intégrité du territoire - Gardien de la Constitution (aider par les sages) - Est l'arbitre de tous les Français (surtout depuis 1962 car il devient le président de tous les français suff. Univ. direct. - Arbitre du jeu institutionnel. Il est élu pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 2000, pas plus de deux mandats consécutifs. (Quinquennat : se définit par le remplacement du mandat de sept ans du Président de la République par un mandat de 5 ans : article 6 alinéa 1. Quinquennat sec : adoptée après déclarations de Chirac car il donnait son accord qu'au raccourcissement de la durée du mandat présidentiel et à aucune autre réformes. [...]