La méthode de lecture d'un arrêt

Thèmes abordés

Arrêt- procédure fiche d'arrêt- lecture d'arrêt- question de droit- problème de droit - droit

Résumé du document

Rappels des faits 
Rappel de la procédure
Thèse en présence
Question de droit
Solution et conclusion

Extraits

[...] Qui est l'auteur du pourvoi en cassation ? * Thèse(s) en présence : [L'arrêt de rejet : On y expose le pourvoir. La Cour de Cassation présente toujours l'argument pour et l'argument contre. La cour de Cassation présente toujours la thèse opposée à celle qu'elle retient. Ici arrêt de rejet donc par conséquent on va avoir la thèse du pourvoi.] * Question de droit : On parle ici du droit international. C'est dans ce sens qu'il va falloir poser la question de droit. [...]

[...] Le droit du respect à la vie privé est-il violé lorsque l'on prend en photo un acteur de cinéma à la sortie du cinéma ? Certes on reprend les faits, certes on redit la même chose mais c'est ce qu'on demande. Il faut se dire que c'est une question qu'on pose à la Cour de Cassation. Il faut qu'elle soit précise. Il ne jamais dire Monsieur X peut-il avoir des dommages et intérêts ? Solution : Faire l'effort de qualifier juridiquement. [...]