Dans quelles mesures les propositions du comité Balladur seraient-elles susceptibles de rééquilibrer les pouvoirs

Résumé du document

Dans quelles mesures les propositions du comité Balladur seraient-elles susceptibles de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement ? Dissertation de droit constitutionnel de 5 pages



La question est de savoir dans quelles conditions le comité Balladur pourrait-il modifier la Constitution de la Veme République, dont le régime qu'elle instaure a évolué, au bout de 50 ans, en une présidentialisation et une personnalisation du régime politique.





I. Un pouvoir gouvernemental mieux recadré dans ses fonctions.

II. Un parlement plus influent.

Extraits

[...] Un renforcement des pouvoirs. Le comité souhaite que les pouvoirs du Parlement «renforcés» dans un premier temps grâce à une participation à la fixation de l'ordre du jour, à un débat sur les textes déjà adoptés en commission, à des présidences des commissions réparties à la proportionnelle des groupes et à une «charte des droits de l'opposition». Actuellement, l'ordre du jour est fixé par le gouvernement et les projets de loi sont prioritaires par rapport aux propositions de loi émanant des parlementaires. [...]

[...] Le Général De Gaulle a notamment développé cette idée dans un célèbre discours qu'il a tenu à Bayeux : L'unité, la cohésion, la discipline intérieure du gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre ( ) ? C'est donc du chef de l'Etat, placé au-dessus des partis, ( ) que doit procéder le pouvoir exécutif. [...]

[...] Certes, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires, intervenue en 1974, a tempéré la toute puissance du pouvoir politique. Mais le Parlement demeure enfermé dans les règles d'un parlementarisme rationalisé caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n'est pas contestable qu'il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d'assemblée, mais qui participe, aujourd'hui, d'une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie. [...]

[...] Nous verrons que les propositions du comité Balladur recadre d'avantage le pouvoir gouvernemental et permet de réaffirmer les institutions du Parlement (II). I. Un pouvoir gouvernemental mieux recadré dans ses fonctions. Après avoir observé l'évolution imprévue du régime par rapport aux idées des rédacteurs de la Constitution de 1958 nous relaterons les réformes proposées par le comité Balladur concernant les pouvoirs du gouvernement (c'est-à-dire le Président de la République et les cabinets ministériels) A. Une évolution imprévue du régime. La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année. [...]

[...] Secondement, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Pendant l'application de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures qui s'imposent. Il dispose donc des pouvoirs exécutif et législatif. Le comité Balladur propose qu'après un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs afin d'«apprécier» si les conditions de cette entorse au fonctionnement normal des institutions «demeurent réunies». Le Conseil prononce par un avis». Actuellement, même si l'utilisation de cet article est encadrée (pas de dissolution possible de l'Assemblée Nationale et l'avis rendu par le Conseil constitutionnel sur toutes les décisions prises par le Président de la République durant cette période), rien n'est prévu dans la Constitution sur le point précédemment développé par le comité Balladur. [...]