Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

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Dissertation de Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? (3 pages)





L'institution parlementaire aussi voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, le parlement fait l'objet de sept principales mesures adoptées. Tout d'abord, les règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes ont été modifiées. Chaque assemblée bénéficiera de la maitrise de la moitié de son ordre du jour. Un jour de séance par mois sera réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et par les groupes minoritaires. De plus, concernant la fonction d'adoption, l'article 49.3 voit son utilisation réduite à un texte par session parlementaire.

Le domaine des compétences générales du parlement est élargi, notamment dans sa fonction de contrôle et d'évaluation grâce par exemple à la consultation du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'à l'extension de l'assistance de la Cour des comptes.

Les rapports entre le parlement et le président de la république sont réaménagés et ce dernier a la possibilité de prendre la parole devant les assemblées ou le Congrès.

La procédure législative connait un profond remaniement et de nouvelles modalités d'exercice du droit d'amendement sont instaurées somme la possibilité d'exercer ce droit en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées.

Le statut des assemblées et leurs membres y compris ceux de l'opposition ou des groupes minoritaires est aussi concerné. Ainsi, le nombre des membres des assemblées est plafonné à 577 pour les députés et 348 pour les sénateurs. Et il est obligatoire de réserver une séance par mois à un ordre du jour à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires.

Enfin, au sein de chaque assemblée est créée une commission chargée des affaires européennes.





I) Les intentions du comité Balladur

II) Une révision modeste

Extraits

[...] Renforcement des droits du parlement L'institution parlementaire aussi voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, le parlement fait l'objet de sept principales mesures adoptées. Tout d'abord, les règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes ont été modifiées. Chaque assemblée bénéficiera de la maitrise de la moitié de son ordre du jour. Un jour de séance par mois sera réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et par les groupes minoritaires. [...]

[...] Enfin, au sein de chaque assemblée est créée une commission chargée des affaires européennes Une révision modeste A'. Des modifications relativement peu nombreuses La création du comité Balladur était une bonne idée, il a permis une réflexion large avec de nombreuses auditions et son rapport apparaît de qualité. Cette dernière révision constitutionnelle possède un caractère original en rapport avec son entrée en vigueur progressive . Certaines de ses dispositions se sont imposées immédiatement et d'autres comme celle de la procédure parlementaire ne sont entrées en vigueur qu'à partir de janvier 2009. [...]

[...] Elle a été inspirée par la pensée du général De Gaulle et sa détermination a doter la France d'institutions stables et fortes. Malgré certaines de ses qualités qui ne sont plus a démontrer, de nombreux changements sont intervenus dans notre pays et à l'extérieur depuis 1958. La démocratie française avait besoin de voir ses institutions modernisées er rééquilibrées. Les citoyens étaient dans l'attente d'une autorité renouvelée de la part de l'Etat, plus d'efficacité dans l'action publique mais aussi plus de transparence avec davantage de simplicité et de débats. [...]

[...] Ces derniers peuvent désormais participer plus activement au fonctionnement de l'Etat. En effet, un référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5 des membres du parlement, soutenue par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. De plus, la saisine de plusieurs institutions leur est accessible. Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public peut saisir un Défenseur des droits des citoyens et les justiciables ont également la possibilité de contester devant le conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. B. [...]

[...] Droit Constitutionnel Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Après son élection, le président de la République a rapidement précisé ses intentions concernant plusieurs réformes de nos institutions politiques. Son but n'étant pas de changer leur équilibre mais de rééquilibrer les pouvoirs c'est-à-dire renforcer le rôle du parlement et moderniser la république. Les grandes lignes de la réformes sont proposées par un comité de réflexion et de proposition mis en place par le président de la république. [...]