Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est-il le garant de la protection des droits fondamentaux ?

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, garant de la protection des droits fondamentaux, Constitution, DDHC, libertés fondamentales, juge constitutionnel

Résumé du document

- depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité
- in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique : respect lois + traités par rapport au bloc
- protection réelle des libertés fondamentales qui auparavant n'était pas entièrement garanti au niveau étatique, car DDHC simple « déclaration » donc pas de portée juridique et intégration au bloc l'a permis

Extraits

[...] L'évolution de l'étendue protectrice du Conseil Constitutionnel Une barrière à la toute puissance parlementaire - volonté de ne pas laisser un pouvoir total au législatif dans l'adoption des lois : moyen d'éviter un gouvernement par les législateurs - à l'origine chargé de contrôler la conformité des lois par rapport à la C - de contrôler la conformité des traités à la C - chargé d'assurer la protection de la C et de la garantir - mission délimitée formellement par la acte juridique suprême au sein d'un Etat Une action élargie à des principes fondamentaux - depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité - in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique : respect lois + traités par rapport au bloc - protection réelle des libertés fondamentales qui auparavant n'était pas entièrement garanti au niveau étatique, car DDHC simple déclaration donc pas de portée juridique et intégration au bloc l'a permis II - Une action en somme contestable Au niveau jurisprudentiel - possession par le juge constitutionnel d'un véritable "pouvoir créateur" : il dispose d'un pouvoir prétorien qui lui permet d'adapter les principes dits fondamentaux aux évolutions de la société, des mœurs d'un temps : référence au préambule de 1946 "il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps" - le CC est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire et de fait, il n'y a aucune juridiction étatique qui lui est supérieure et qui va être chargé de contrôler ses décisions. [...]