Le Médiateur de la République - Saisines et enquêtes

Résumé du document

Le Médiateur de la République comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont des autorités administratives indépendantes (AAI), ce qui signifie qu'ils ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. Le Médiateur de la République reçoit, selon l'article premier de la loi qui l'institue « les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle quant à lui les « conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux » (art 1 de la loi du 30 octobre 2007). Ils ont une mission d'information et d'assistance. Tous deux sont nommés pour six ans non-renouvelables. Aucun d'eux ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou détenu pour les opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Extraits

[...] Le Médiateur de la République peut faire des recommandations à un organisme en cause dans un procès ou encore enjoindre celui-ci de se conformer à la décision de justice rendue sur son compte. Néanmoins, le Conseil d'Etat a affirmé le 13 mars 1987 dans un arrêt Mme Alepee Fabre que ces avis pouvaient n'avoir aucun effet sur la solution du litige Si les faits qui sont portés à leur connaissance leur paraissent mériter des sanctions disciplinaires ou pénales, elles en font part aux autorités compétentes. [...]

[...] Limites Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée ou remettre en cause le bien-fondé d'une juridiction. Lui et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont limités dans leurs enquêtes par le secret professionnel ainsi que le secret tenant à la sécurité de l'Etat. IV - Critiques L'institution de ces deux autorités n'est pas sans soulever des critiques, en partie soulevées dans le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République du 30 octobre 2007. [...]

[...] Celui-ci lui reproche notamment de se superposer à des autorités ayant des attributions voisines, ce qui complique l'action des victimes D'autant que celle-ci n'est pas directe. Le comité de réflexion regrette aussi que l'autorité ne soit pas reconnue par la constitution, malgré l'ampleur de la tâche qui lui incombe. Face à ces difficultés, le rapport préconise, sur le modèle de l'Espagne, l'institution d'une seule AAI, le défenseur des droits fondamentaux se substituant à l'ensemble des AAI existantes qui oeuvrent dans le champ de la protection des libertés. [...]

[...] N'ayant pas le caractère de décision, les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires qui le saisissent ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat Ass 10 juillet 1981 Retail III Moyens A Enquêtes Personnel Ces autorités peuvent désigner des collaborateurs sur l'ensemble du territoire, placés sous leur autorité. Ceux-ci, que l'on nomme délégués ou agents pour le Médiateur de la République et contrôleurs pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, assistent leur supérieur sur le territoire et peuvent recevoir une délégation de pouvoir. Facilités Les deux autorités peuvent demander la communication de tout document ou information concernant une affaire sur laquelle elles enquêtent et procéder à des visites sur place au cours desquelles elles peuvent procéder à des entretiens confidentiels. [...]

[...] Tous deux sont nommés pour six ans non renouvelables. Aucun d'eux ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou détenu pour les opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. B Création Le premier a été institué par une loi du 3 janvier 1973 et le second par une loi du 30 octobre 2007 L'institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté est née d'une expérimentation menée suite à une convention du 16 mars 2005 entre le Médiateur de la République et le garde des Sceaux. [...]