Le mandat présidentiel: article 6 et 7

Thèmes abordés

Mandat présidentiel, article 6, article 7, période d'Intérim, quinquennat

Résumé du document

Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000
> mandat de 5 ans, renouvelable.
Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008
Article 6 : " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs "
Il s'agit bien du mot " consécutif " pas comme aux USA où c'est deux mandats " tout court ".

Extraits

[...] par le Gouvernement - empêchement définitif constaté par le C-Const. [...]

[...] si Président du Sénat est lui-même empêché) - le Président intérimaire dispose de tous les pouvoirs du Président - sauf 4 pouvoirs précisés à l'article 7 > ne peut recourir au référendum législatif (art 11) > ne peut dissoudre l'AN (art 12) > la responsabilité du Gouvernement ne peut être engagée / mise en jeu (art 49 + 50) le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité devant l'AN l'AN ne peut déposer une motion de censure à son encontre. [...]

[...] : vote à la majorité absolue de ses membres Période d'Intérim nouvelles élections en cas d'empêchement définitif ou de vacance (décès, démission, destitution) nouvelles élections : 20 jours au moins et 35 jours au plus après ouverture de la vacance 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice l'intérim - l'intérim est assuré par le Président du Sénat (ou Gvt. [...]

[...] Mandat présidentiel art 6 + 7 Durée du mandat Septennat - loi du septennat - 1873 Adolphe Thiers démissionne en mai 1873 - Assemblée : monarchiste : souhaite rétablir la monarchie - Comte de Chambord (1ère personne dans l'ordre de succession) : accepte de devenir roi de France à la condition que l'on abandonne le drapeau tricolore au profit du drapeau blanc de la monarchie cette condition n'est PAS envisageable : amènerait à une révolution - Comte de Paris (2ème personne dans l'ordre de succession) : accepterait de succéder Mais il faut attendre que la Conte de Chambord décède (déjà âgé + un peu malade) L'Assemblée estime son espérance de vie à 7 ans, période durant laquelle le titre de Président est confié à Mac-Mahon : échec des espoirs de retour monarchique : vote de l'amendement Wallon (30 janvier 1875) Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adopté par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 art 6 : " nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs " - il s'agit bien du mot " consécutif " pas comme aux USA où c'est 2 mandats " tout court " Fin du mandat présidentiel fin Normale à l'expiration du mandat de 5 ans - la fonction cesse de par l'installation du nouveau Président Démission du Président 27 avril 1969 : référendum (réforme du Sénat + régions) résultat négatif : échec 28 avril 1969 : démission du Président Charles de Gaulle Décès 2 avril 1974 : Georges Pompidou décéda des suites d'une longue maladie Destitution art 68 le Président peut être destitué par le Parlement réunit en Haute Cour pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat > proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par chacune des assemblées - à la majorité des 2/3 des membres de chacune des Assemblées - seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour > destitution du Président prononcée par la Haute Cour (présidée par le Président de l'AN) - à la majorité des 2/3 des membres de la Haute Cour - seuls sont recensés les votes favorables à la destitution - la destitution est d'effet immédiat empêchement définitif lorsque le Président n'est plus apte à exercer ses fonctions (maladie, folie) - saisine du C-Const. [...]