Les magistrats du siège

Résumé du document

Le magistrat du siège appartient à ce qu'on appelle la « magistrature assise » (appelée ainsi parce qu'il exerce sa fonction assis), qui a pour fonction de proposer une solution juridique aux problèmes qui lui sont soumis, le plus souvent un litige. C'est à la magistrature assise que se rapporte le terme de « juge ».
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée dans le bloc de constitutionnalité, stipule que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Un Etat à l'ordre juridique cohérent, ayant pour but d'édicter des lois hiérarchisées afin de faire naître des droits, n'est donc véritablement un Etat de droit que si ces droits sont garantis. L'accès effectif au juge en est une de ces garanties, et c'est lui qui, en tranchant les litiges, va permettre l'effectivité du droit en l'appliquant à chaque situation.
Ainsi le juge applique-t-il la loi, mais il doit bien souvent l'interpréter. Ce pouvoir, créateur de jurisprudence et donc de droit, permet un procès équitable, véritable garantie de l'effectivité des droits, et celle-ci est assurée par l'impartialité et l'indépendance du juge.

Extraits

[...] Le juge peut également intervenir en tant que conciliateur, afin d'aider les parties au règlement amiable d'un litige. Concernant les actes juridictionnels rendus par le juge, ils s'insèrent dans la jurisprudence, qui est l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, soit dans l'ensemble du droit Cette jurisprudence, parole vivante du droit est une parole liée au droit, dans la mesure où elle dépend de la loi qu'elle interprète et applique. [...]

[...] Par exemple en cas de corruption. Ces fautes concernent aussi des insuffisances professionnelles caractérisées comme des retards systématiques et non justifiés dans la reddition de décisions. Ainsi que les comportements personnels inacceptables tels que l'ivresse à l'audience ou le fait d'émettre des remarques déplacées ou irrespectueuses. D'autre part, le juge doit pouvoir rendre ses décisions indépendamment de pressions hiérarchiques. C'est l'indépendance du juge, qui est assurée par l'article 64 de la Constitution de 1958. En effet, l'alinéa 4 de cet article stipule que les magistrats du siège sont inamovibles c'est-à- dire que le juge ne peut être muté sans son consentement. [...]

[...] Si une analyse théorique peut voir la loi comme seule source de droit légitime, en pratique, la jurisprudence est aussi créatrice de droit puisqu'elle participe à l'élaboration du droit en assurant son application. Le pouvoir du juge, qui applique la loi mais crée aussi du droit, est alors considérable. Sa fonction doit donc s'exercer dans l'impartialité et l'indépendance, afin de garantir un procès équitable. Un statut qui assure un procès équitable, garantie de l'effectivité des droits Le juge doit avant tout être impartial : il ne doit pas avoir d'opinion préconçue à l'encontre de l'une des parties. Cette impartialité repose d'abord sur certaines incapacités de juger. [...]

[...] Il est ainsi sommé de rendre justice. L'activité du juge se caractérise avant tout par le fait qu'il rend des actes juridictionnels. Ce sont les actes qui, pris par le juge, précisent la solution juridique applicable à une situation donnée, et qui s'insèrent ainsi dans l'ordre juridique par l'autorité qui leur est conférée (on parle alors d'autorité de la chose jugée). Les décisions du juge peuvent être contentieuses, si elles ont pour résultat de trancher un litige qui lui est soumis, ou gracieuses, si le juge est sollicité en dehors de tout litige, par exemple pour homologuer une convention de divorce du fait de sa compétence dans le domaine de l'état civil. [...]

[...] La fonction du juge ainsi que son pouvoir impliquent donc d'encadrer le magistrat du siège, tout en lui donnant une liberté qui permette des procès équitables où la décision rendue n'est le fruit que du raisonnement du juge et de l'interprétation de la loi. Vocabulaire juridique, Association Capitan, sous la dir. de Gérard Cornu, PUF Mélanges Couzinet, Le juge et la jurisprudence P. [...]