Les lois de validation

Résumé du document

La tentation de recourir à des lois de validation est grande afin de contourner l'obligation l'exécution de la chose jugée lorsqu'il est impossible de tirer les conséquences d'une annulation d'un acte administratif. Mais elles sont aussi critiquées puisque contraires au principe de légalité, c'est-à-dire à la soumission de l'administration au droit. Cependant, par l'encadrement de l'utilisation des lois de validation dans le cadre de la jurisprudence nationale et européenne, et les remèdes inédits trouvés contre les effets négatifs de la rétroactivité d'une annulation, le juge a donné aux lois de validation une légitimité nouvelle et évité un recours trop fréquent à ce procédé...

Extraits

[...] Le risque de désordre local en cas d'annulation était fort. Exple ( Le CC a censuré dans sa décision du 13 janvier 2005 la mesure de validation législative des actes déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations, comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. En effet, l'enquête publique préalable n'ayant pas été menée correctement, la déclaration d'utilité publique a été jugée ne pas être le fait d'un intérêt général suffisant. [...]

[...] La cour de Cassation a été dans le même sens en 2001. III/ Le Conseil d'Etat a marqué sa volonté de lutter contre les lois de validation en tempérant la rétroactivité de l'annulation des actes administratifs. Le législateur est intervenu plusieurs fois ces dernières années pour renforcer l'exécution des décisions de justice par l'administration : création de la commission du rapport (et des études) en 1963, loi du 16 juin 1980 qui donne au CE le pouvoir de condamner les administrations à des astreintes qui n'exécutent pas les décisions de justice, loi du 8 février 1995 qui donne un pouvoir d'injonction au juge administratif. [...]

[...] et autres, le CE a fait évolué considérablement sa jurisprudence. Dans le cadre de l'annulation de la convention UNEDIC du 1er janvier 2004, il a modulé l'effet dans le temps de l'annulation, se réservant ainsi la possibilité de n'annuler des actes administratifs que pour l'avenir afin d'éviter l'intervention d'une loi de validation. En l'espèce, les conséquences de l'annulation auraient été telles, que l'intervention d'une loi de validation était inévitable dans de brefs délais et les cotisants ou allocataires n'auraient tiré aucun bénéfice de l'annulation de la convention. [...]

[...] - Le respect du caractère équitable du procès et des droits de la défense en limitant l'utilisation des lois de validation pour qu'elles n'influent pas sur les décisions du juge. - La notion d'intérêt général : seule celle-ci peut justifier la validation législative. Le CC précise ensuite la portée de la notion d'intérêt général : certaine contraintes inhérentes à l'acte validé sont inexpiables alors que d'autres peuvent être contrebalancées par des motifs d'intérêt général suffisants - Dans sa décision du 28 décembre 1995, il indique que l'intérêt financier d'un acte administratif validé par une loi ne suffit pas à justifier de l'intérêt général. [...]

[...] - L'application de l'effet rétroactif de l'annulation peut être difficile à mener jusqu'au bout. Exemple ( Cas d'un permis de construire annulé pour des bâtiments déjà construits. Difficile de démolir. Exple ( Cas de l'annulation d'un concours alors que les élèves sont déjà sortis de l'école et sont en poste. Difficile de les faire repasser le concours et tout reprendre à zéro. - Parfois, l'administration fait aussi preuve de mauvaise volonté à exécuter les décisions de justice pour des raisons pratiques (manque de temps, cas compliqué ) ou politiques (risque de tensions sociales). [...]