Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale

Thèmes abordés

Lois de finances, lois de financement de la Sécurité Sociale, budget de l'Etat, Assemblée Nationale, gouvernement, Premier ministre

Résumé du document

Lois de Finances (LF) – art 47

- Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année.

- Initiative :
- QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre.
- PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire.

- Dépôt :
- Premier ministre dépose obligatoirement sur le Bureau de l'Assemblée Nationale.

- Procédure d'adoption :
délai maximum de 70 jours pour adopter la loi de finances : délai global pour les 2 Assemblées.

Extraits

[...] Lois de Finances Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) - Procédure Législatives Particulières - Lois de Finances art 47 définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire Dépôt : - Premier ministre dépose obligatoirement sur le Bureau de l'Assemblée Nationale Procédure d'adoption : délai maximum de 70 jours pour adopter la loi de finances : délai global pour les 2 assemblées Particularités - si le projet de loi n'est pas adopté dans le délai de 70 jours après le dépôt du projet (rejet ou non) : le Gvt. peut mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi de finances initiale par ordonnances (le délai de 70 jours a toujours été respecté) Éventuellement, saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires pour faire annuler une disposition de la loi de finances contraire à la Constitution Publication de la loi de finances au Journal officiel (avant le 31 décembre). Pouvoirs du Gvt. [...]

[...] du 22 fév pour permettre au Parlement de se prononcer sur les LFSS le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer lui même les recettes de la Sécurité sociale : la LFSS ne fait que : - prévoir / évaluer les recettes - fixer + évaluer les objectifs de dépenses (mais ne les limitent pas) > pour poser les règles de l'équilibre des comptes de la Sécurité Sociale Procédure : la même que les lois de finances : Elle doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre seule différence : le délai est de 50 jours (pas 70) - 20 jours pour l'AN - 15 jours pour le Sénat - 15 jours pour commission mixte paritaire - si le projet de loi n'est pas adopté dans le délai de 50 jours après le dépôt du projet (ne se prononce pas ou le rejette): le Gvt. peut mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi de finances initiale par ordonnances Pouvoirs du Gvt. : - art 49, al 3 : application sans limite sur les projet de loi de Finances (révision 2008) - vote bloqué (art 44) + procédure accélérée - le texte étudié en séance publique est le projet de loi du Gvt. [...]

[...] : - art 49, al 3 : application sans limite sur les projet de loi de Finances (révision 2008) - vote bloqué (art 44) + procédure accélérée, dernier mot à l'AN - le texte étudié en séance publique est le projet de loi du Gvt. tel quel pas modifié par les amendements (exception au principe) : les commissions ne peuvent réécrire le texte Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) art 47-1 rév. const. [...]