La loi en Suisse

Thèmes abordés

Suisse, lois matérielle, ordonnance, référendum facultatif, loi au sens formel, assemblée fédérale, peuple

Résumé du document

Avant la loi était considérée comme un rempart contre l'arbitraire. Ce qui est déjà une base au principe de la légalité: A la base s'était pour éviter que le monarque prélève des impôts comme bon lui semble etc.

la loi va s'imposer de façon obligatoire aux individus et de façon unilatérale. L'état n'est pas toujours dans des actes obligatoires. Il y a par exemple des recommandations que l'on peut suivre ou non. Cependant c'est pas le cas des lois. Les lois doivent aussi être abstraite(visé tous les cas possible) et générale(s'appliquer à tout le monde). La loi au sens matérielle va s'opposer aux décisions (arrêt, décision administrative etc.)

Extraits

[...] La loi fédérale est l'exemple type de législation au sens formel. La loi au sens formel sera une loi au sens matériel. La loi pour la plupart des cas, contient des règles générales et abstraites. La loi au sens formel, se distingue selon sa procédure particulière d'adoption. Définition matérielle de la loi: Certaines constitutions définissent un contenu minimum de loi au sens formel, dans la loi au sens formel devront se retrouver un certain nombre de choses que l'on trouvera uniquement dans la loi. [...]

[...] Ce référendum a un effet suspensif: si la loi ne peut pas entrer en vigueur avant l'échéance du délai référendaire de 100 jours, avant un vote positif du corps électoral demandé. Le référendum en suisse: s'impose au gouvernement. Les lois fédérales urgentes: - majorité absolue: veut dire que la moitié + 1 doivent dire oui. - majorité relative: plus de oui que de non Les ordonnances: Ce sont des actes législatifs, qui contiennent des règles de droit, qui sont adoptés en vertu d'une autorisation dans la Cst ou dans une loi fédérale (22 II Lparl), qui ne sont pas soumis au référendum. Elles se bases sur des dispositions légales. [...]

[...] Toutes les lois peuvent être soumise au veto du peuple en Suisse. Le référendum abrogatoire: la loi va entrer en vigueur indépendamment du référendum et si le référendum doit être demandé, son effet va être d'abroger la loi (on n'applique plus cette loi). Il peut aussi ne pas y avoir de référendum du tout (lorsque celle-ci est inférieur à un an). Il peut finalement aussi y a voir le cas du référendum qui dure plus d'un an, le référendum sera abrogatoire. [...]

[...] 1.loi au sens matériel. règle de droit 2.loi au sens formel règle de droit avec procédure d'adoption particulière 3.définition au sens matériel de la loi: la loi doit contenir toutes les dispositions importantes. Les actes principaux de l'assemblée fédérale: Une principale distinction à faire est la différence entre les textes qui contiennent des règles de droit (loi au sens matériel) et ceux qui ne comportent pas de règle de droit. A. Avec règle de droit: La loi formelle, est la loi fédérale, elle partie des lois matérielles. [...]

[...] La loi au sens matérielle va s'opposer aux décisions (arrêt, décision administrative etc.) Exemple: le retrait de permis (concerne: une personne dans un cas précis). Opposition entre l'individuel et le concret (n'est pas une loi au sens matérielle) et qui s'oppose à général et abstrait. La constitution va contenir des lois matérielle, cependant il faut faire attention avec le cas de la Constitution car elle ne contient pas uniquement des lois au sens matériel. Le préambule par exemple n'est pas une loi au sens matériel. [...]