La loi et le règlement comme source de droit

Thèmes abordés

sources du droit, réforme de la société française, règlement à la loi, principe de légalité, Constitution

Résumé du document

Dans la nuit du 4 août 1789, une loi est votée par l'Assemblée nationale constituante afin d'abolir les privilèges.
Abolition qui amène donc une égalité juridique et matérielle entre tous les Français. Juridique car les différenciations sociales n'ont plus lieu d'être et matérielle car tous vont devoir payer des impôts proportionnels à leurs richesses.
Cette loi représente le début d'une profonde réforme de la société française, et est, pour une des premières fois de l'histoire ce que l'on peut définir comme étant la volonté de l'expression générale du peuple français.

Extraits

[...] Conclusion : Synthèse : la loi et le règlement constituent deux sources du droit complémentaires à double titre. Ces deux sources se partagent les domaines de compétence selon la lettre de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Gouvernement peut ainsi prendre des règles de droit de manière autonome. Le règlement est également complémentaire à la loi mais dans une acception plus traditionnelle car dans les domaines relevant du législateur, le règlement est l?instrument de la mise en ?uvre des lois. [...]

[...] Ouverture : Si les rapports entre la loi et le règlement, entre le Parlement et le Gouvernement, ont fait et font encore l?objet de nombreux débats et de nombreuses critiques, force est de constater que le système politique qui en découle présente une stabilité inégalée. Le système juridique qui en procède, nous l?avons en partie montré, présente une réelle stabilité et cohérence. On peut toutefois déplorer le mal dont souffre en pratique aujourd?hui la loi : inflation, malfaçon, manque de clarté et d?intelligibilité, crise de normativité. Ce mal est-il dû à l?organisation du système juridique (et/ou politique) ? Dans quelle mesure ? [...]

[...] La subordination du règlement à la loi : le principe de légalité Règlements soumis au principe de légalité. La supériorité de la loi sur le règlement d?application ne fait aucun doute, la supériorité de la loi sur le règlement autonome est plus délicate mais celui-ci reste soumis au contrôle de légalité (pas soumis à telle ou telle loi déterminée mais doit se conformer aux principes généraux du droit). En pratique : le gouvernement prend des mesures sans ternir compte de l?article 34 Const. [...]

[...] Nous étudierons dans un premier temps les différences et particularités qui sont caractéristiques des lois et règlements puis dans un deuxième temps nous verrons en quoi cela rend les règlements et les lois complémentaires mais aussi important pour le droit français. La loi et le règlement comme sources du droit Exemple de traitement possible du sujet Accroche : Définition des termes du sujet : La Loi entendue au sens large, désigne toute règle de droit d?origine étatique. Ce n?est pas dans ce sens qu?il faut l?entendre ici mais au sens strict. [...]

[...] correction : la délégalisation de la loi par le Premier ministre (art 37 al Const.) loi antérieure à Const 1958 modifiée par décret après avis du CE, loi promulguée sous la Vème saisie du Conseil const qui doit reconnaître la nature réglementaire de la loi (décret modificatif alors possible). Sauvegarde du domaine législatif : pas de procédure particulière mais la possibilité de prendre une loi (si domaine de la loi), et recours en excès de pouvoir (même s?il faut attendre qu?un sujet de droit, un particulier le soulève devant les juridictions adm) Trans : Au-delà d?une complémentarité horizontale complémentarité verticale rôle classique du règlement : instrument de précision, de l?application de la loi. II ? Le règlement, moyen d?effectivité de la loi A ? [...]