La loi et le règlement - séparation, subordination et rapprochement

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages)





Selon la définition de Portalis, c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d'exécution sont du ressort des règlements ».

Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. Dans la constitution une distinction formelle est faite entre ces deux actes : la loi émane du parlement tandis que le règlement vient de l'exécutif.Pourtant si cette distinction est claire, dans la pratique elle demeure floue. En effet l'autorité qui édicte les règlements dispose aussi du pouvoir de prendre des actes qui sont du ressort du législateur. Elle exerce ce pouvoir en prenant des ordonnances. C'est dire que la distinction formelle se trouve anéantie. Mieux encore cette séparation manque de clarté dans la mesure ou le domaine législatif tend de plus en plus à s'élargir. Chemin faisant il n'est pas à exclure que la loi piétine sur le domaine du règlement.

Des lors il serait intéressant de se demander si la distinction entre la loi et le règlement est toujours d'actualité. Cela emporte à poser la question de savoir quels sont les rapports qui prédominent entre la loi et le règlement ?

Leurs rapports ne sont pas univoques. C'est que le législateur lui-même a procédé à leur séparation dans la constitution. Et surtout il y a une subordination de la loi vis-à-vis du règlement. Toutefois il y a un rapprochement entre la loi et le règlement. Car les titulaires du pouvoir réglementaire peuvent prendre des actes à caractère législatif.





I) Distinction classique entre la loi et le règlement

II) Rapprochement entre la loi et le règlement

Extraits

[...] Dans cette hypothèse le fait majoritaire donne la création réelle de la loi, émanation du parlement à l'exécutif c'est-à-dire au titulaire du règlement, on ne parle plus de proposition mais de projet de loi. De plus le gouvernement véritable auteur de la loi ne vas plus se soucier de savoir s'il est dans le domaine réglementaire ou dans le domaine législatif puisqu'il maîtrise les deux Du point de vue formelle Il y a une confusion des auteurs de la loi. La loi n'est plus le monopole du parlement. [...]

[...] C'est dire que la distinction formelle se trouve anéantie. Mieux encore cette séparation manque de clarté dans la mesure ou le domaine législatif tend de plus en plus à s'élargir. Chemin faisant il n'est pas à exclure que la loi piétine sur le domaine du règlement. Des lors il serait intéressant de se demander si la distinction entre la loi et le règlement est toujours d'actualité. Cela emporte à poser la question de savoir quels sont les rapports qui prédominent entre la loi et le règlement ? [...]

[...] Qui plus est entre le législateur et le gouvernement,, il existe une relation d'auteur à exécutant. Qu'il s'agisse de règlements autonomes ou de règlements d'exécutions, ils sont soumis au respect de la hiérarchie des normes. Selon l'arrêt du 26 juin 1959 syndicat général des ingénieurs conseils les réglementas autonomes n'échappent pas à l'obligation de légalité car ils sont soumis non seulement au respect des normes constitutionnelles mais au principe généraux du droit. D'ailleurs d'après l'arrêt compagnie des chemins de fer de l'est du 06 décembre 1906 les règlements doivent respecter la loi. [...]

[...] Toutefois il y a un rapprochement entre la loi et le règlement. Car les titulaires du pouvoir réglementaire peuvent prendre des actes à caractère législatif. Et inversement le parlement peut dans la pratique intervenir dans le domaine du règlement. En définitive si la loi et et le règlement sont deux actes classiquement distingués par le droit il n'en demeure pas moins qu'il y a un rapprochement entre ces deux actes 1-Distinction classique entre la loi et le règlement Deux actes séparés par la constitution quant à leur domaine Distinction formelle La constitution du 4 octobre 1958 établit cette distinction. [...]

[...] Le parlement peut en effet prendre des textes en forme législative sans que le gouvernement ne déclenche la procédure de délégalisation ou d'irrecevabilité. En réalité il s'agit de textes votés par le parlement mais qui relèvent normalement du domaine réglementaire. Cela s'est manifesté par le refus du conseil constitutionnel de censurer à la demande du parlement des textes en forme législative. Depuis la jurisprudence du 30 juillet 1982 le conseil constitutionnel estime qu'une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnelle. Selon lui, il n'appartient qu'au seul gouvernement de protéger son domaine réglementaire. [...]