La loi et le règlement

Thèmes abordés

loi, règlement, Constitution de 1958, évolutions de la jurisprudence, Etat

Résumé du document

Le point de départ est la tradition légicentriste, illustré par la phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Aujourd'hui, il n'y a plus vraiment de centre. La loi est rabaissée dans la hiérarchie des normes, puisqu'elle est inférieure à la constitution et aux traités ; elle est aussi concurrencée par d'autres normes, notamment le règlement, qui a la même place qu'elle dans la hiérarchie des normes.

On emploie le mot « loi » pour désigner les lois ordinaires, organiques (leur existence est prévue par la constitution), des révisions constitutionnelles, référendaires, des lois de ratification.

Au niveau national existe un pouvoir réglementaire général partagé par le premier ministre qui dispose de la compétence générale (art. 21) et le président qui dispose d'une compétence d'attribution (art. 13). Il existe aussi un pouvoir réglementaire spécial, c'est-à-dire prédéterminé, qui peut être exercé par les ministres par décrets.
Il existe aussi des pouvoirs réglementaires des préfets, des collectivités territoriales, etc.

Extraits

[...] L'article 34 distingue entre les principes fondamentaux et les règles fixés par la loi. La jurisprudence n'a pas tenu compte de cette distinction. Quand la loi fixe des principes, elle peut aller assez loin dans les détails ; quand elle est censée fixer des règles, elle n'épuise pas la possibilité d'une compétence réglementaire. La jurisprudence a retenu une interprétation large de chaque domaine de la loi défini par l'article 34. Cette largesse est illustrée par deux décisions de jurisprudence du CC rendues le 18 juillet 1961, Organisation judiciaire et Institut des Hautes études, qui portent respectivement sur la notion d'ordre de juridiction et de catégories d'établissement public. [...]

[...] Aujourd'hui, la loi est souvent trop détaillée, inutilement. On a perdu l'habitude d'opposer l'article 41 aux lois comportant des dispositions réglementaires. On prend aussi de plus en plus de dispositions législatives déclaratoires, c'est le droit mou Ex : les lois mémorielles qui tentent d'inscrire dans la loi des faits historiques, les lois expérimentales qui, par dérogation au principe d'égalité, permet de faire une expérimentation sur un territoire donné avant de l'étendre ou de la supprimer. Montesquieu disait, dans L'Esprit des lois : Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. [...]

[...] L'article 72 de la Constitution notamment prévoit que la loi devait intervenir dans les collectivités territoriales. L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose également que la loi devait définir les modalités de participation du public aux objectifs de la charte. Cette interprétation est tirée de l'arrêt CC, OGM juin 2008. La jurisprudence a également eu une interprétation souple des sanctions pour non-respect du domaine de la loi prévues par la constitution. Si le législateur méconnait sa compétence par excès, la loi n'est pas décrétée inconstitutionnelle. Décision CC juillet 1982, Blocage des prix et revenus. [...]

[...] Voir le parlementarisme rationnalisé. L'état du droit antérieur A l'origine, le domaine de la loi n'était pas limité. Le Parlement pouvait légiférer dans tous les domaines. Mais la jurisprudence du CE a apporté des précisions annonciatrices des articles et 38 de la Constitution de 1958. La première de ces questions était de savoir si un règlement pouvait être pris en l'absence de loi. L'arrêt Babin dispose que c'est possible. Le commissaire du gouvernement Romieu va expliquer dans ses conclusions que cela est possible, en dehors de matières réservées par nature au législateur (droit de propriété, impôts et tout ce qui porte atteinte aux libertés). [...]

[...] En 1980, on en comptait Les lois sont aussi de plus en plus longues et de plus en plus instables. Le Code monétaire et financier, par exemple, a été modifié par 150 lois ou ordonnances. Cette inflation législative pose beaucoup de problèmes. Elle touche aussi les ordonnances. Eléments de réponse Un effort de codification, notamment depuis la création de la commission de codification en 1989, a été fait et rend la loi bien plus accessible. Cette commission codifie à droit constant, c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas les lois. [...]