La loi, de sa promulgation à son application

Thèmes abordés

loi, promulgation, application, naissance, entrée en vigueur

Résumé du document

Le mot / terme « loi » comporte 2 sens distincts :
- il peut être employé au sens large
- il peut être employé au sens strict
Le sens large du terme « loi » c'est son sens « matériel » et en ce sens, la loi se définit comme toute règle de droit écrite et plus précisément toute règle générale obligatoire émanant de l'autorité compétente. Dans ce sens large, un arrêté municipal édicté par le maire est une loi ( au sens large ).
Le sens strict du mot « loi » est lui le sens « formel » de ce dernier. Dans ce sens strict, la loi se définit comme tout texte voté par le Parlement, qui émane de pouvoir législatif et dans ce sens là on oppose la loi au règlement qui lui émane du pouvoir exécutif.

Extraits

[...] Dans ce sens strict, la loi se définit comme tout texte voté par le Parlement, qui émane de pouvoir législatif et dans ce sens là on oppose la loi au règlement qui lui émane du pouvoir exécutif. En combinant ces deux sens cas de figure possibles : Soit une disposition est une loi au sens formel et au sens matériel, c'est le cas pour la plupart des textes votés par le Parlement. Un texte est bien une loi au sens formel mais non au sens matériel, exemple : une loi de privatisation ou de nationalisation d'une entreprise est une loi au sens formel car elle émane du pouvoir législatif, mais comme elle ne vise qu'une seule entreprise elle n'est donc pas générale, ce n'est donc pas une loi au sens matériel du terme, c'est une norme individuelle qui concerne une entreprise nommément désignée. [...]

[...] C'est ici de la loi ancienne et de la loi nouvelle dont il question. La question ne pose pas de difficultés dans 2 cas : lorsque la situation juridique visée par la loi nouvelle se crée après l'entrée en vigueur de cette loi ; la loi NAQUET ( 1884 ) ré-autorise le divorce aux français les époux mariés après cette date ont pu bénéficier de cette loi nouvelle lorsque la situation juridique réglée par la loi nouvelle s'est éteinte ( a épuisé tous ses effets ) avant l'entrée en vigueur vigueur de la loi nouvelle ; ex : la loi NAQUET n'as pas pu s'appliquer aux couples mariés et morts avant son entrée en vigueur. [...]

[...] Les premiers chiffres avant le tiret indiquent l'année et les autre indiquent le rang de la loi cette loi était la 631ème loi de l'année 1974. la loi 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'Environnement. ] Une fois promulguée, il faut que la loi soit publiée pour rentrer en vigueur. La publication de la loi Le Droit, les règles de droit précédemment applicables à cette publication de la loi datait du 19ème siècle et une ordonnance du 20 février 2004 est venue simplifier les règles relatives de conditions d'entrée en vigueur des lois ; l'art. [...]

[...] 1Er de cette ordonnance de 2004 a été insérée dans l'article 1 du Code Civil l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication la loi publiée au journal officiel ( JO ) entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou à défaut le lendemain de sa publication ( s'applique aussi aux ordonnances et décrets ) la publication est concomitante : sur papier et voie électronique accès au JO gratuit : www.journal.officiel.gouv.fr ces deux versions ont même valeur légale. Les effets de l'entrée en vigueur Une fois la loi rentrée en vigueur, elle devient obligatoire pour tous et en principe elle ne peut plus être modifiée. La maxime Nul n'est censé ignorer la loi. La question tranchée par cette maxime est la suivante : Peut -on invoquer l'ignorance de la loi pour échapper à son application ? Réponse Non, car nul n'est censé ignorer la loi. [...]

[...] La jurisprudence fait une distinction : l'erratum est valable s'il ne fait que réparer une erreur matérielle ( ex : faute d'orthographe, mot qui manque ) en revanche il est inefficace quand il vient modifier le texte sur le fond. L'abrogation de la loi Dans ce la loi au sens matériel au sens large La décision de mettre fin à l'existence d'une loi est en principe toujours nécessaire ; en principe la loi a un caractère permanent et s'applique jusqu'à son abrogation. [...]