La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle l’équilibre des pouvoirs ?

Résumé du document

La loi organique du 1er août 2001 a été adoptée par les deux assemblées sur la proposition d'une commission spéciale présidée par le président de l'Assemblée nationale. Le rôle éminent joué par les deux assemblées dans l'élaboration de la loi a pu conduire les tenants de la théorie des cycles constitutionnels à assimiler les grandes orientations de cette loi à un rééquilibrage de la Vème République dans un sens favorable au pouvoir législatif.
La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle vraiment l'équilibre des pouvoirs financiers entre les pouvoirs exécutif et législatif ?
Incontestablement, mais de façon plus subtile que ne le laissent penser ces analyses un peu rapides.

Extraits

[...] La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle l'équilibre des pouvoirs La loi organique du 1er août 2001 a été adoptée par les deux assemblées sur la proposition d'une commission spéciale présidée par le président de l'Assemblée nationale. Le rôle éminent joué par les deux assemblées dans l'élaboration de la loi a pu conduire les tenants de la théorie des cycles constitutionnels à assimiler les grandes orientations de cette loi à un rééquilibrage de la Vème République dans un sens favorable au pouvoir législatif. La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle vraiment l'équilibre des pouvoirs financiers entre les pouvoirs exécutif et législatif ? [...]

[...] La loi organique du 1er août 2001 ne se veut pas un jeu de pouvoir à somme nulle où le pouvoir exécutif se trouverait dépossédé de certaines prérogatives au profit du législatif. C'est un jeu à somme positive où tous les acteurs sont plus responsabilisés : le Parlement, mais aussi les gestionnaires qui doivent orchestrer la fongibilité et la Direction du Budget qui devra apprendre à délaisser les vieilles ficelles de la régulation pour plus se consacrer à la recherche d'économies structurelles par une analyse fine des performances des administrations. [...]

[...] La LOLF maintient le calendrier strict encadrant l'examen des lois de finances, mais : - elle prévoit que le projet de loi de finances de l'année suivante ne peut pas être mis en discussion avant le vote de la loi de règlement de l'année précédente ; - les crédits sont désormais votés par mission, sans distinguer services et mesures nouvelles ; - le droit d'amendement est élargi puisque les parlementaires pourront désormais, au sein d'une même mission, augmenter les crédits d'un programme pour autant qu'ils compensent cette augmentation. [...]

[...] Incontestablement, mais de façon plus subtile que ne le laissent penser ces analyses un peu rapides. I La loi organique du 1er août 2001 renforce encore la maîtrise du pouvoir exécutif sur l'application des lois de finances Les possibilités existantes de modification réglementaire des crédits en cours d'année sont encadrées mais maintenues La LOLF encadre quantitativement : - les virements : des crédits d'un programme ; - les décrets d'avance : des crédits de la loi de finances intiale ; - les annulations : des crédits ouverts par les lois de finances de l'année ; - les reports : des crédits initiaux d'un programme Mais toutes ces possibilités sont maintenues et des pratiques en marge de ces cas de figure, non prévues par l'ordonnance de 1959, mais qui existaient déjà dans la pratique, sont régularisées : - les annulations de crédits afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire ; - les gels de crédits, sous réserve d'une information des commissions des finances du Parlement tout acte, quel qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est communiqué aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat La globalisation des crédits et leur fongibilité donnent des marges de manœuvre accrues au pouvoir exécutif Le changement de nomenclature budgétaire (passage du chapitre au programme) se traduit par une beaucoup plus forte globalisation des crédits : 132 programmes (hors comptes spéciaux et budgets annexes), au lieu de 838 chapitres. [...]