La loi, oeuvre du Parlement ?

Résumé du document

La loi, oeuvre du Parlement ? Dissertation de droit constitutionnel de 5 pages



De plus, sous la III République, la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine vont créer les règlements autonomes tandis que le Parlement accepte les décret-lois. Il semble que la V République va continuer dans cette lancée, en ne lui accordant pas la même suprématie. En effet, la Constitution (en limitant le domaine de la loi - article 34), la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir législatif, et également le développement de l'Union Européenne vont mettre à mal la conception traditionnelle de la loi, et tendent à supplanter la loi, en limitant le pouvoir d'action du gouvernement. D'ailleurs, en mars 1959, Maurice Duverger voit « l'abaissement du Parlement comme le second trait saillant de la nouvelle Constitution ». L'enjeu est d'éclairer la place réelle du Parlement dans la Ve République : est-il devenu, comme certains l'estiment, une simple « chambre d'enregistrement » ?



Il conviendra de voir dans un premier temps que le Parlement est concurrencé par divers organes dans la fonction législative (I), mais que ce dernier n'est pas destiné à demeurer une 'chambre d'enregistrement' (II).

Extraits

[...] De plus, avec la création du Conseil Constitutionnel en 1958, la légitimité du Parlement a été fortement renforcée. En effet, ce contrôle accroît fortement la légitimité des lois en assurant leur conformité à la Constitution, cela permet également aux auteurs de ces lois de voir leur légitimité grandir.- Bien que les lois d'initiative parlementaire soient minoritaires, un pouvoir important reste aux parlementaires, voter la loi (article 34 de la Constitution). La Conférence des Présidents fixe le temps global qui sera consacré à la discussion générale d'une loi, lui permettant de faire durer les débats, limitant par là, le nombre des projets gouvernementaux qui pourront être examinés. [...]

[...] En effet, l'usage des règlements contraint de manière directe l'action du Parlement puisque l'article 249 du TCE dispose que le "règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments, et en est directement applicable dans tout Etat-membre", tout comme la transposition des directives européennes en droit interne qui exerce également une contrainte directe sur le Parlement. En effet, l'article 249 du TCE prévoit que la directive lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens D'ailleurs, aujourd'hui, environ un tiers des lois votées au Parlement français par an résulte de la transposition de directives européennes. [...]

[...] Désormais, la révision redonne d'importants pouvoirs au Parlement afin d'atténuer le déséquilibre qui peu à peu s'est installé au profit de l'exécutif. Notamment, les assemblées ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour et un jour à l'opposition, de plus, Le recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un texte sans vote dès lors qu'une motion de censure n'est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. [...]

[...] La révision de 1995 avait prévu que chaque assemblée aurait la possibilité de consacrer une séance par mois à un débat sur un ordre du jour fixé librement par elle, mais la réforme de 2008 va plus loin. Le Gouvernement, jusqu'à la réforme constitutionnelle de juillet 2008, fixait l'ordre du jour des chambres, pouvait recourir au vote bloqué contraignant l'assemblée saisie à se prononcer sur une version d'un texte choisie par le gouvernement ou encore pouvait faire adopter un texte sans vote par l'application de l'article 49-3. [...]

[...] Le Roi dut leur accorder des pouvoir en échange du consentement à l'impôt. Aujourd'hui, c'est parce que le Parlement représente le Peuple et qu'il est l'organe délibératif qu'il est investi des pouvoirs de faire les lois et de contrôler ceux qui les exécutent. L'histoire constitutionnelle de la France met en avant l'importance du Parlement (organe délibératif, représentant le Peuple ou la Nation, investi d'une partie au moins du pouvoirs législatif et du pouvoir de contrôler l'exécutif) dans la procédure législative. [...]