Le Droit d'amendement - Une approche collaborative entre gouvernement et parlement

Résumé du document

Dissertation notée 15/20 à l'UPX en L1, possibilité d'inverser les grandes parties pour un plan dialectique (I oui/II mais pas vraiment), même si, à mon goût, ce serait sortir un peu de la réalité...

Extraits

[...] On remarquera à cet effet que la Constitution n'est pas la seule source du droit d'amendement, puisque tant les règlements internes des assemblées que la jurisprudence du Conseil constitutionnel jouent un rôle important dans ses délimitations. Cependant il convient aussi de remarquer que la pratique politique a fait du droit d'amendement un usage tout autre que celui initialement prévu par la Constitution, et l'on a pu voir certains parlementaires user de ce droit pour ralentir ou contrecarrer les projets ou propositions de Loi émanant de la majorité. [...]

[...] Certains projets de loi donnent lieu à plusieurs milliers de propositions d'amendement. Le texte de loi n'est alors pas le fruit d'une seule personne, mais de la volonté d'un ensemble de personnes. La plupart de ceux participant à son élaboration sont des représentants du peuple. Ainsi, rien n'est laissé au hasard et chaque proposition est étudiée dans son intégralité pourvu que les assemblées le jugent nécessaire. Par ailleurs, le droit de proposer des amendements permet à une opposition de se faire entendre. [...]

[...] La procédure est également effectuée de façon très méthodique. Les amendements sont classés du plus éloigné au plus proche de l'article en discussion. Le plus éloigné étant la proposition de suppression de l'article et le plus proche étant la proposition d'un article additionnel. Lorsqu'un amendement est adopté, les amendements plus proches du texte sont écartés. De plus, les amendements ont comme autre caractéristique d'être d'une grande efficacité. En effet, d'après une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 1973, les amendements proposés peuvent faire l'objet de sous-amendements, qui ont pour objectif de modifier, sans le contredire, le texte d'un amendement. [...]

[...] C'est pour cela que le rôle du Conseil constitutionnel se révèle décisif pour réguler les excès. Des possibilités d'abus sous contrôle du Conseil constitutionnel Au long de la Ve République, le droit d'amendement a vu des tentatives d'abus de toutes sortes. La possibilité d'amender un futur texte de loi peut engendrer des excès, or les dispositions ne doivent pas dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement Au fil des années, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de plus en plus accru sur les amendements. [...]

[...] La réponse à cette question s'organisera autour de l'idée selon laquelle l'amendement est un procédé opérant de collaboration entre le Gouvernement et le Parlement susceptible d'être mal utilisé mais néanmoins mis sous contrôle (II). L'amendement, procédé efficace de collaboration entre Gouvernement et Parlement Le droit d'amendement est au cœur de l'activité parlementaire. Sa plasticité offre a ses détenteurs un ensemble de possibilités très large. Il est à la base de l'élaboration des lois en donnant lieu aux débats et aux modifications des projets/propositions de loi. La collaboration législative du Gouvernement et du Parlement présente une caractéristique particulière. C'est-à-dire celle d'être entièrement orientée au profit du Gouvernement. [...]