La loi fondamentale d'Allemagne

Thèmes abordés

Constitution, loi fondamentale d'Allemagne, Etat fédéral, Lander autonomes, ordre juridique autonome

Résumé du document

1949 : devait établir des règles de fonctionnement pour les trois zones alliées en attendant une unification de l'État avec la zone de l'occupation soviétique.
Mais ne se fera qu'en 71 : moment où la loi fondamentale aurait pu être remise en cause, MAIS a été gardée pour le nouvel État allemand réunifié.

Dans la loi fondamentale, les organisateurs font le choix d'une organisation fédérale.
Cette constitution fédérale correspond au choix fait dès 1870 lors de la création de l'État allemand à Versailles : il fallait réunir sous un même empereur l'ensemble de l'Allemagne divisée.
Les alliers contribuent à la fondation de la loi fondamentale en vue d'affaiblir les Allemands pour ne pas connaitre les mêmes désagréments → la forme fédérale est la convergence de la tradition constitutionnelle allemande et le choix des forces d'occupation.

Extraits

[...] Les compétences concurrentes sont exercer par l'Etat fédéral selon un principe de subsidiarité ( Fédéral intervient si il en vient d'un intérêt national. Ce principe à été transposé au sein de l'UE, qui dans certains domaine intervient si l'intérêt communautaire est en jeux : premier pas de l'EU vers un Etats fédéral. Le recours grandissant de ces compétences à comme conséquence une réduction progressive des compétences des Etats fédérés qui ne peuvent plus intervenir dans les domaines où l'Etat légifère aux noms des compétences concurrentes. [...]

[...] C'est l'ensemble des normes dotées d'une valeur juridique supérieur. Une partie des textes anglais ont été voté par le parlement pour donner des droits aux citoyens et donc avoir des protections ( Etablissement de certaines règles constitutionnelles. Les autres règles apparaissent par la pratique = coutume Nous avons des normes, des règles (ex : DDHC, le PM doit démissionner quand en minorité) : ce sont des règles de nature coutumière ( Ces règles n'ont pas en tant que tel de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Mais dans un Etat moderne, constitution matérielle est considéré préférable (révolutionnaire en 1948) II- La présence préférable d'une constitution au sens formelle Généralisation du modèle écrit + renforcement de la valeur juridique de la constitution La diffusion du modèle écrit Permet accessibilité du droit + transparence ( vigilance plus forte. Mais il y a des constitutions coutumières mais n'empêche pas que ca soit un Etat. Mais pas plus difficile de ne pas violer une constitution orale plutôt qu'écrite Le respect de la constitution Rappeler distinction entre constitution rigide ou souple. Evite les crises politique + stabilité de l'Etat + écarte risque de dissolution de l'Etat ( Renforce l'Etat : indispensable à sa solidité. [...]

[...] Dans la loi fondamentale, les organisateurs font le choix d'une organisation fédérale. Cette constitution fédérale correspond au choix fait dès 1870 lors de la création de l'État allemand à Versailles : il fallait réunir sous un même empereur l'ensemble de l'Allemagne divisée. Les alliers contribuent à la fondation de la loi fondamentale en vue d'affaiblir les Allemands pour ne pas connaitre les mêmes désagréments ( la forme fédérale est la convergence de la tradition constitutionnelle allemande et le choix des forces d'occupation. [...]

[...] Le critère retenu c'est la procédure de révision de la constitution. Référendum pour révision de la constitution : - Proposition du PM au PDR qui consulte les présidents des Chambres. - Soumission du projet de révision à chacune des assemblées qui doivent le voter dans les même termes ( ensuite réunion des parlements en congrès à Versailles ( doit voter à majorité qualifié des 3/5 A partir du moment où la procédure de la révision de la constitution est plus compliquer qu'une modification des lois législative on peut dire que c'est une constitution à tendance rigide. [...]