La loi de finance au Maroc

Thèmes abordés

Loi de finance, Maroc, constitution, vote, finance, politique, ministre des finances, dépenses, état

Résumé du document

Les lois de finances sont celles qui déterminent « la nature, le montant et l'affectation des charges et des ressources de l'Etat ». Ce sont donc des lois qui autorisent l'Etat à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses . La loi de finances est discutée puis votée chaque année suivant une procédure prévue par la constitution. Mais alors, quelles sont les étapes qu'une loi de finance suit ?

Extraits

[...] - On détermine ensuite les grandes masses budgétaires, c'est-à-dire, les montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel, de matériel et dépenses diverses, d'investissement ainsi que les charges de la dette publique. - On procède après à une répartition faite par ministère des masses de crédit et l'établissement des lettres de cadrage. Elle se fait au niveau de chaque département ministériel et s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires qui débouche sur l'élaboration de projets de budgets sectoriels par les ministères concernés. - La loi de finances est ensuite examinée et approuvée par le conseil du gouvernement et on amorce une préparation de la version qu'on soumet au conseil des Ministres. [...]

[...] - Le projet est par la suite présenté devant la première chambre saisie, en séance plénière, pour ensuite passer devant la seconde chambre après expiration du délai prévu. - Etape suivante, le projet de loi de finances est présenté auprès de la commission de finance des deux chambres. - Le ministre des finances du débat général conduit la loi des finances au nom du Gouvernement et présente des réponses en vue d'éclaircir les demandes et les questions soumises au près de la commission des finances (des deux Chambres). [...]

[...] - Par la suite, le dossier est amendé et voté en séance plénière (des deux Chambres). - Dans le cas où la première lecture ne permet pas d'aboutir au vote d'un texte final qui puisse satisfaire les deux chambres, le gouvernement est en droit de déclarer l'urgence et de réunir une commission mixte paritaire (CMP) qui va établir un texte sous un délai de sept jours pour ensuite le soumettre aux deux chambres qui disposeront d'un délai de trois jours pour le voter. [...]

[...] Conclusion : En guise de conclusion, je dirai que la loi de finances est importante, puisqu'elle vise toute les dépenses de l'Etat. Elle détermine, ainsi, tout le futur d'une nation. Et peut engendrer plusieurs améliorations ou détériorations, notamment, nous l'avons vu, dans des cas de désaccords entre les deux chambres qui peuvent aller jusqu'à perturber la marche des services assurés par l'Etat, et par là, la vie des citoyens toute entière. Droit constitutionnel, Ardant Philippe. http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=53,17812837&_dad=portal&_sche ma=PORTAL Article 132 de la nouvelle constitution. [...]

[...] Mais alors, quelles sont les étapes qu'une loi de finance suit ? Les étapes de l'élaboration d'une loi de finances : Préparation : Le délai de préparation d'une loi organique est d'environ 3 mois et demi à partir du mois de Mai et Juin. Les principales étapes de cette préparation sont : - Le 1er Mai, le ministre des finances, expose la loi de finances en cours et détermine les principales orientations de cette loi. - Ensuite on invite tous les ordonnateurs à établir des propositions de recettes et de dépenses pour l'année budgétaire suivante. [...]