La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?

Thèmes abordés

Loi, règlement, inflation législative, fonction d'exécution des lois, domaine législatif, domaine réglementaire

Résumé du document

« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution Française du 4 Octobre 1958, qui permet à la loi d'étendre son domaine.
Quels sont les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif : l'un subordonne t-il l'autre ?

Extraits

[...] La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ? Trop de loi tue la loi déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or, la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution Française du 4 Octobre 1958, qui permet à la loi d'étendre son domaine. Quels sont les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif : l'un subordonne t-il l'autre ? [...]

[...] Les normes réglementaires doivent toujours respecter les lois mais au fil du temps ces dernières ont tendance à empiéter sur le domaine réglementaire. II) L'inflation législative et ses conséquences : Il y a de plus en plus de lois et cela à des conséquences. L'inflation législative : Depuis de nombreuses années, le conseil d'Etat dénonce la surproduction normative et déclare : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite En effet, il y a une multiplication des négociations et des acteurs, mais aussi des processus législatifs longs et complexes du fait des lois volumineuses et détaillées. [...]

[...] Les lois d'expérimentation énoncent que la loi et le règlement peuvent avoir un caractère expérimental, selon l'article 37-1 de la Constitution. La loi est assurée par deux procédures : L'une est l'irrecevabilité, énoncée à l'article 41 de la Constitution. Elle permet au gouvernement d'opposer l'irrecevabilité aux propositions de lois et aux amendements ne relevant pas du domaine de la loi, pendant le déroulement de la procédure législative. L'autre est la procédure de délégalisation à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution. Elle permet au gouvernement de modifier les dispositions lorsqu'une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement. [...]

[...] Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur d'empiéter sur le domaine du gouvernement dans l'article 37 de la Constitution. Le règlement a une autorité supérieure à celle des actes administratifs, en droit Français. Les actes réglementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative. On distingue deux types de règlements. Il y a les règlements d'exécution des lois qui permettent l'exécution d'un texte de loi et il y a les règlements autonomes qui sont pris par le fondement de l'article 37 de la Constitution. [...]

[...] La loi souffre du fait qu'elle se multiplie à grande vitesse pour des motifs divers et variés. Le problème se trouve dans le fait que les députés ne sont pas tous juristes et parfois les mesures adoptées sont mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables. Le parlement légifère de façon objective, sous le coup de l'émotion, c'est- à-dire lorsque survient un événement tels que les chiens dangereux ou le foulard islamique à l'école. Ce sont des lois dites émotives, il existe aussi des lois jetables, mal écrites, ou encore les lois molles sans contenu obligatoire donc sans effet. [...]