La limitation du nombre de mandats présidentiels

Thèmes abordés

Limitation, nombre, mandat, président, république, constitution, révision, 23 juillet 2008

Résumé du document

Fiche technique sur la portée de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 6 de la Constitution de 1958 avec l'ajout d'un deuxième alinéa limitant le nombre de mandats présidentiels :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

Extraits

[...] Les arguments contre la limitation du nombre de mandats De nombreux auteurs se sont férocement opposés à la limitation du nombre de mandats présidentiels, jugeant cette disposition inutile car : ( Elle correspond déjà à la pratique des institutions de la Vème République. Une réforme formelle est donc inutile. En effet, tous les Présidents de la République qui étaient en situation de le faire se sont représentés à l'élection présidentielle à l'issue de leur premier mandat (de Gaulle, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac). [...]

[...] La limitation du nombre de mandats présidentiels s'inspire du 22e amendement à la Constitution des Etats-Unis, adopté après la quatrième élection de F. D. Roosevelt, qui limite à deux le nombre total de mandats présidentiels, dont la durée est fixée à quatre ans. En revanche, en Europe, la situation est plus contrastée : ( En Allemagne, l'article 54 de la Loi fondamentale limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs (d'une durée de cinq ans chacun) ; mais le chancelier, qui détient la réalité du pouvoir, n'est soumis à aucune règle de cette nature. [...]

[...] Henry Roussillon, quant à lui, juge cette réforme non seulement inutile, mais aussi dangereuse pour la démocratie (article La limitation à deux du nombre de mandats présidentiels Petites Affiches n°254). Elle est une atteinte à la souveraineté du peuple qui ne se justifie pas Il utilise notamment des exemples de droit comparé pour justifier sa position : les Constitutions limitant le nombre de mandats présidentiels sont souvent modifiées pour permettre au Président en place de briguer un troisième mandat (révision de la Constitution d'Algérie en 2008) ou bien contournées (en Russie, Poutine est devenu le Premier Ministre). [...]

[...] Ce dernier doit rester libre de voter à plusieurs reprises pour le même candidat. ( Elle est facilement contournable, puisqu'un ancien Président pourrait légalement se représenter après dix ans de mandat, et cinq après la fin de son dernier mandat. Bernard Chantebout se positionne contre la modification de la durée du mandat du Président et sa rééligibilité. En effet, il souligne que l'objectif principal des Présidents de la Vème République était de se faire réélire. Par conséquent, les réformes nécessaires mais impopulaires ne sont jamais engagées. [...]

[...] Sarkozy La limitation du nombre de mandats présidentiels correspond à une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Elle figurait dans la lettre de mission adressée au Comité Balladur le 18 juillet 2007. Toutefois, le Comité avait jugé inutile, voire inopportun, au vu de la rédaction de l'article 6 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 qui a instauré le quinquennat, de prévoir que le président de la République ne puisse être élu plus de deux fois Il justifie sa position par sa volonté de ne pas porter atteinte à la souveraineté du suffrage La Commission Vedel avait eu la même position en 1993. [...]