La liberté de réunion

Thèmes abordés

liberté de réunion, attroupement, émeute, associations, principe de proportionnalité, domaine public

Résumé du document

La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec
d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers.

Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une
manifestation (art. 292 CP), dommage à la propriété lors d'un attroupement
(art. 144 al. 2 CP), l'émeute (art. 260 CP), la contrainte si blocus (art. 181 CP)

Toute personne physique, quel qu'elle soit. Les personnes morales,
lorsqu'elle entendent organiser une réunion publique et que l'autorité leur
refuse l'autorisation. Généralement, les associations font un recours corporatifs au nom de leurs membres (qui sont objectivement touchés).

Extraits

[...] La liberté de réunion A. DÉFINITION La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers. B. BASES LÉGALES Art 22 Cst.: liberté de réunion Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une manifestation (art dommage à la propriété lors d'un attroupement (art al l'émeute (art la contrainte si blocus (art CP) Art CEDH, Art 21 Pacte II, C. TITULARITÉ Toute personne physique, quel qu'elle soit. [...]

[...] La sauvegarde de l'ordre public est un motif de restriction à la liberté de réunion (comme pour toute autre liberté). Cela concerne les motifs policiers et autres. C'est le seule motif pour restreindre valablement la liberté de réunion. La principe de proportionnalité. C'est le fait de dire qu'une mesure moins restrictive n'aurait pas permis d'atteindre le même but. Il joue un rôle central dans la jurisprudence, vue que il n'y a que peu d'exigence de la base légale. C'est le principe qui fait poids envers le juge. [...]

[...] Il est possible en revanche de sanctionner les organisateurs (amende). Le principe de perturbateur est le principe selon lequel les mesures de police doivent frapper celui qui perturbe l'ordre publique, et non les organisateurs, qui créerait des tension envers les opposant par exemple. Il ne faut pas que ce soit interprété trop largement, au risque de créer des abus. Le perturbateur est celui qui est l'auteur d'un risque ou d'un dommage, ou qui crée un risque d'une violation grave de l'ordre public par des tiers. [...]

[...] Le Tribunal Fédéral reconnait la manifestation comme une catégorie de la liberté d'expression et de réunion. Se réunir en un lieu privé exige l'accord au moins tacite du propriétaire, et une dissolution de la manifestation se fera sur le moment s'il y a risques de troubles. Obligation de protéger les manifestants et et contre les atteintes de contre-manifestants et mise à disposition du domaine public. E. RESTRICTIONS Exigence de l'autorisation préalable (pour la liberté de manifestation uniquement et l'usage accru) Possible lorsque les réunions se déroulent en public (cela ne porte pas atteinte à l'essence du droit). [...]