La liberté de l'enseignement privé

Thèmes abordés

Liberté de l'enseignement privé, autonomie de fonctionnement, aide financière de l'Etat, régimes contractuels, établissement privé

Résumé du document

C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres puisque les établissements privés ont le choix d'inscrire tel ou tel élève à partir du moment où cela ne tombe pas sous le coup d'1 distinction d'origine, d'opinions ou de croyance.

Extraits

[...] Sources consitutionnelles La liberté de l'enseignement est aujourd'hui reconnue comme 1 pp fondamental reconnu par les lois de la république: CC La catégorie d PFRLR avait été imaginée, en 1946 spécialement pour cette liberté. Régime législatif Du point de vue du drt interne, l'ouverture d'1 établissement s'opère sur simple déclaration pour les 3 niveaux d'enseignement général & pour l'enseignement technique & agricole. Selon les niveaux, les exigences de qualification, d'encadrement admf & financiers vont croissant avec les éléments à fournir à l'appui de la déclaration. [...]

[...] Autonomie de fonctionnement La liberté de l'établissement est en ppe totale jusqu'à ce qu'il décide de s'associer de près ou de loin avec le service pc de l'éducation. A partir de là, le libre choix d méthodes, des programmes & d livres devient conditionné par 1 moule commun. Il en va de même de la liberté de recrutement d enseignants. L'autonomie s'amenuise davantage de niveau en niveau Loi 1881 = l'enseignement supérieur privé ne peut délivrer d diplômes qu'à partir d'1 conditionnement avec les universités publiques. [...]

[...] Elle dépend tout de même de l'octroi d'1 statut dont l'E a la maîtrise. Le législateur peut prévoir l'octroi d'1 aide d collectivités pq aux établissements d'enseignement selon la nature & l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement. Pour autant, même si le ppe de libre d collectivités locales a valeur constit, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les cdit° essentielles d'applicat° d'1 loi relative à l'exercice de la liberté d'enseignement dépendent d collectivités territoriales & ainsi, puissent ne pas ê les mêmes sur l'ensemble du territoire. [...]

[...] Loi 1919 = proclame la liberté de l'enseignement technique. Opposition de l'E La déclarat° nécessaire à l'ouverture d'1 établissement privé s'apparente à 1 régime d'autorisation l'E peut s'y opposer pour d motifs assez larges. Le juge opère 1 contrôle normal. L'E dispose d'1 délai assez bref pour faire opposition: 1 mois dans le primaire 2 mois dans le secondaire ne peut invoquer que des motifs tenant à l'ordre public / à l'hygiène / aux bonnes mœurs. Le maire & l'inspecteur d'académie peuvent vérifier les condit° & en dénoncer le non respect. [...]

[...] Les collectivités territoriale peuvent alors participer au financement de c établissements (sauf dépenses d'investissement d écoles primaires). Pour les classes sous contrat simple, l'enseignement des matières de base est organisé par référence aux programmes & aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. Contrat d'association Les établissements privés du 1er & du 2nd degré peuvent demander 1 contrat d'association à la condit° d'ê ouverts depuis au moins 5 ans certain nombre d'exigences sont fixées quant aux qualifications d directeurs & d enseignants et les classes devront respecter les programmes & règles appliqués dans l'enseignement pc. [...]