La Justice constitutionnelle en Russie

Résumé du document

La notion de justice constitutionnelle est assez récente en Russie, comme dans tous les anciens pays communistes d'Europe de l'Est, et son développement montre l'avancée de l'Etat de droit dans ces pays.
La Cour Constitutionnelle ( CC ) de la Fédération de Russie ( FR ) telle qu'elle existe aujourd'hui a été instaurée avec l'adoption de la Constitution de 1993...

Extraits

[...] En se fondant sur la Constitution de 1993 et sur les conventions internationales ratifiées par la Russie, elle a censuré de nombreuses dispositions des Codes de procédure civile et pénale, qui dataient de la période soviétique (années 60) et continuaient à être en vigueur suite à des blocages dans la réforme judiciaire (jusqu'à l'adoption du Nouveau Code de procédure pénale en 2002). De telles décisions ont aboutit à changer de façon cardinale l'essence et le contenu de normes du droit pénal, et à créer de facto de nouvelles règles de comportement, de nouvelles normes dans ce domaine : elle a ainsi véritablement créé un nouveau droit pénal. La CC a donc joué un rôle jurisprudentiel important dans le processus de réforme judiciaire en Russie. [...]

[...] (problème du "Gouvernement des juges") Il y a donc une relative ambiguïté quant au rôle et à la place de la CC dans la vie politique du pays. La dernière décision importante de la CC concernait également une affaire à résonance politique : en octobre 2003, elle a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la "Loi sur les garanties fondamentales des droits électoraux", qui interdisaient aux journalistes de mener une "agitation" en période de campagne électorale et admettaient une interprétation très large de ce concept d'"agitation". [...]

[...] ω l'initiative de la loi sur des questions relevant de la compétence de la CC (ex. : la Loi constitionnelle fédérale de 94 sur la CC a été adoptée sur la base du projet présenté par le Vice-Président de la CC) III / Les mécanismes du contrôle de constitutionnalité Actuellement en Russie coexistent plusieurs types de contrôle : ω un contrôle abstrait a posteriori et a priori pour les traités internationaux ω 2 types de contrôle concret posteriori) : Φ mécanisme de renvoi préjudiciel Φ recours individuel pour violation des droits garantis par la Constitution. [...]

[...] Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus comme non constitutionnels sont nuls et non avenus, et cessent d'avoir effet. Les traités internationaux reconnus contraires à la Constitution ne peuvent entrer en vigueur ni être appliqués. Modalités de saisine pour ce type de contrôle abstrait : La CC peut être saisie par : ω le Président de la FR, le Gouvernement de la FR ω le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat ω 1/5 des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma cette ouverture de la saisine à la minorité politique permet de garantir le pluralisme et le non-retour à un système de confiscation du pouvoir par un parti unique. [...]

[...] De plus, dans les années 95 à 97, certains juges de la CC ont développé une théorie très particulière, la "doctrine des pouvoirs cachés du Président". Ces "pouvoirs cachés" ne sont pas prévus explicitement par la Constitution, mais découleraient d'une interprétation très large de la mission du Président d'être le "garant de la Constitution". Ainsi, dans une décision du 31/07/95, la CC a admis la constitutionnalité d'un décret présidentiel sur l'utilisation des forces armées pour mettre fin au conflit en Tchétchénie, en l'absence de législation règlementant les actes des organes étatiques dans de pareils cas. [...]