La jurisprudence, source d’interprétation de la règle fiscale

Résumé du document

La jurisprudence n'est pas en théorie une source du droit dans les pays germano-romaniques.
De surcroît, le droit fiscal est en principe, comme le droit pénal, d'interprétation stricte. La latitude laissée au juge dans l'application des normes fiscales doit être relativement limitée.
Le juge constitutionnel a un rôle non négligeable. Les techniques d'interprétation que le Conseil Constitutionnel utilise lorsqu'il contrôle la constitutionnalité de la loi et donc de la loi fiscale, sont de deux ordres suivant que l'interprétation résultant de la décision du conseil a ou n'a pas l'autorité de la chose jugée.

Extraits

[...] Il adopte donc une interprétation neutralisante. Le Conseil Constitutionnel retire au texte son venin afin de pouvoir en reconnaître sa constitutionnalité ou sa légalité. Le Conseil avait des raisons particulières pour utiliser cette technique, l'interprétation neutralisante lui permet d'accorder une satisfaction partielle aux auteurs de la saisine et d'atténuer les antagonismes entre le gouvernement et le Parlement. Cela permet aussi au juge de s'opposer directement à la volonté du Parlement. Les réserves d'interprétation apparaissent dans les motifs de la décision et le Conseil Constitutionnel déclare que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la Constitution [ ] sous cette réserve d'interprétation La doctrine considère que la réserve d'interprétation s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. [...]

[...] : L'interprétation de la règle fiscale par le Conseil d'État Le juge de l'impôt, qu'il s'agisse du juge administratif ou judiciaire, applique le principe de l'interprétation stricte des règles du droit fiscal. Ce principe découle du principe de légalité. La Cour de cassation rappelle souvent ce principe, ainsi la Cour de cassation rappelle que les dispositions du droit fiscal sont d'interprétation stricte. Le Conseil d'État, quant à lui, évite un principe aussi catégorique puisqu'en fait, pareille affirmation serait tout simplement en contradiction avec sa politique jurisprudentielle. [...]

[...] La jurisprudence, source d'interprétation de la règle fiscale La jurisprudence n'est pas en théorie une source du droit dans les pays germano-romantiques. De surcroît, le droit fiscal est en principe, comme le droit pénal, d'interprétation stricte. La latitude laissée au juge dans l'application des normes fiscales doit être relativement limitée. : Le juge constitutionnel Le juge constitutionnel a un rôle non négligeable. Les techniques d'interprétation que le Conseil Constitutionnel utilise lorsqu'il contrôle la constitutionnalité de la loi et donc de la loi fiscale sont de deux ordres suivant que l'interprétation résultant de la décision du conseil a ou n'a pas l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] Notamment, cette affirmation l'empêcherait de recourir à la théorie des PGD. En matière d'interprétation, le Conseil d'État fait application des PGD depuis 1944 dans un arrêt du 4 février 1944 GUIEYESSE où le Conseil d'État révèle pour la première fois un principe de l'égalité devant l'impôt. Les PGD vont être consacrés en tant que sources du droit fiscal dans un arrêt du 22 février 1974 Association des Maires de France La construction de définitions terminologiques par le Conseil d'État Ici, l'œuvre jurisprudentielle du juge peut prendre appui sur la loi en donnant un contenu à des notions légales indéterminées. [...]

[...] Ainsi, dans la fiscalité internationale, c'est la jurisprudence administrative qui a défini le concept d'établissement stable qui permet de rattacher une entreprise à la loi fiscale. Le large développement de la jurisprudence en droit fiscal n'est d'ailleurs pas sans contrepartie, car il suscite la réaction du législateur. Mais concrètement, le législateur ne joue le rôle que d'un simple intermédiaire, c'est en fait l'administration, lorsqu'elle voit le juge adopter une interprétation contrariant sa propre doctrine, qui va obtenir du Parlement le vote d'une disposition qui va donc annuler l'innovation jurisprudentielle. [...]