La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit budgétaire

Résumé du document

Le budget est un texte de loi voté par le Parlement, il prévoit et autorise les ressources et les charges de l'Etat sur une période d'un an. Seul le gouvernement dispose de l'initiative législative en matière de budget. Le Parlement, qui a la charge de représenter l'intérêt général, dispose donc d'un pouvoir de contrôle sur l'action du gouvernement par le vote du budget. Cependant, l'action du Parlement est encadrée sous la Ve République ; elle est notamment soumise au contrôle du Conseil constitutionnel (cc). Sur la base de l'article 61 al 2 de la Constitution (cosntit.), le cc peut être saisi pour contrôler une loi de finance, avant sa promulgation. Le contrôle porte sur le contenu et la présentation du projet de loi de finance et sur le respect des grands principes budgétaires. Depuis 1974, la quasi-totalité des projets de loi de finance a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. On remarque le pouvoir créateur du cc qui par ses arrêts, précise la portée des règles financières à valeur constitutionnelle. La tension qui oppose l'impératif démocratique de représentation de l'intérêt général par le Parlement au nécessaire contrôle du cc, est sensible en matière de droit budgétaire. La jurisprudence en matière budgétaire du conseil constitutionnel concerne aussi bien les finances de l'Etat que celle des collectivités territoriales, de la protection sociale et sur les décisions européennes qui ont un impact sur les finances françaises.
Dans quelle mesure les interventions du Conseil Constitutionnel ont contribué à « constitutionnaliser » le droit budgétaire ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel donne un cadre au vote et à la présentation des grandes lois de finances Le Conseil constitutionnel interprète et édicte les principes du droit budgétaire. I le rôle prépondérant du Conseil constitutionnel dans la consécration des grands textes du droit budgétaire. Le juge constitutionnel juge uniquement au regard des textes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle. Sur la base de quels textes, le cc peut-il intervenir en droit budgétaire ? A le texte constitutionnel comporte de peu de dispositions en matière budgétaire Bloc de constitutionnalité Les fondements constitutionnels du droit budgétaires sont très théoriques. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel consacre la Constitution financière de l'Etat L'ordonnance du 2 janvier 1959 ordonnance 59-2 énonce les règles du droit budgétaire. Quelle est la portée normative de cette ordonnance qui na ni été votée par le Parlement ni soumise au contrôle constitutionnel ? La décision du 11 août 1960 du Conseil constitutionnel confère une portée supra législative, certain diront même constitutionnelle, à cette ordonnance. Le raisonnement du cc est le suivant : l'article 34 de la constitution prévoit qu'une loi organique précise les conditions d'application des lois de finances. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de droit budgétaire Le budget est un texte de loi voté par le Parlement, il prévoit et autorise les ressources et les charges de l'Etat sur une période d'un an. Seul le gouvernement dispose de l'initiative législative en matière de budget. Le Parlement, qui a la charge de représenter l'intérêt général, dispose donc d'un pouvoir de contrôle sur l'action du gouvernement par le vote du budget. Cependant l'action du Parlement est encadrée sous la Ve République ; elle est notamment soumise au contrôle du Conseil constitutionnel (cc). [...]

[...] Constitution La Constitution pose les bases de l'action parlementaire en matière de loi de finances : Article 6 : égalité devant la loi. Article 34 : la loi votée par le Parlement fixe l'impôt, les dispositions concernant les lois de finances seront précisées par une loi organique. Article 40: limitation du pouvoir du Parlement en matière d'amendement de la loi fiscale. Article 47 : le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. [...]

[...] B Le Conseil constitutionnel définit certains principes du droit budgétaire. Le Conseil Constitutionnel édicte des règles de présentation et d'exécution des budgets. Le Conseil constitutionnel détermine le régime des lois de finances rectificatives : elles ne sont pas obligatoires (décision 298 DC juill. 1991) mais elles le deviennent si les grandes lignes de l'équilibre s'éloignent des objectifs de la loi de finances (décision DC déc 2002). Elles sont régies par le même régime juridique que les lois de finances ordinaires (décisions 209 DC juill. [...]