La juridiction constitutionnelle (Suisse)

Thèmes abordés

procédure judiciaire, juridiction constitutionnelle, punition, Système hybride, rang fédéral, rang cantonal, LTF

Résumé du document

La justice constitutionnelle est la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Tout d'abord la juridiction constitutionnelle est une procédure (mécanisme institutionnelle, règle de fonctionnement qui est au service du droit de fond, du droit constitutionnelle). Cette procédure est judiciaire, est exercée par un juge (collège de juge). Elle est donc organisée par un organe séparé des autres organes de l'Etat, et vu la nuance politique de la juridiction constitutionnelle, cette organisation prend tout son sens. Lorsque l'on dit judiciaire, on n'entend pas nécessairement l'intervention d'un juge, ce qu'on entend par là, c'est que le mécanisme repose sur des règles de droit. Il vise à s'assurer que la constitution est respectée par les actes normatifs inférieurs. Il repose sur la mise en œuvre de règle juridique.

Extraits

[...] Le fédéralisme a une influence particulière sur la juridiction constitutionnelle, en raison de l'importance du contrôle pour les actes normatifs cantonaux. Pour les actes de rang fédéral, les instruments de démocratie directes sont importants, on n'a pas besoin d'établir un contrôle de plus. L'influence de la démocratie directe: les actes normatifs de rang fédéral qui sont soumis au référendum (141 CST), il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité, pour les autres un contrôle de constitutionnalité est possible, mais celui-ci peut uniquement être concret (189 al 4 CST). [...]

[...] L'article 190 Constitution fédérale: le contrôle de la constitutionnalité est uniquement valable selon les conditions de l'article 190 Cst. Le contrôle abstrait est possible pour tous les actes normatifs cantonales (à l'exclusion des constitution en raison de la garantie prévues par l'article 51 Cst). Idem pour les actes normatifs communaux. Cette possibilité est prévue par l'art 82 let b LTF. Dans tous les cantons (exceptés Vaud, Grison et Jura) il est possible de saisir directement le TF sans épuiser les voies de recours précédentes. [...]

[...] La CEDH a généré ce contrôle de conventionalité qui s'étend aujourd'hui à tous les éléments qui lient la Suisse sur le terrain international. La CEDH est soumise à un contrôle de conventionalité, et en même temps à un contrôle de constitutionnalité: car la CEDH garantit des droits constitutionnels. On note un problème: Une loi fédérale contraire à la CEDH ne sera pas appliquée alors qu'une loi fédérale contraire à une norme (égale à celle de la CEDH) que l'on trouve dans la constitution celle-ci sera appliquée. Le contrôle de constitutionnalité porte uniquement sur des actes étatiques: loi ou décision. [...]

[...] La juridiction constitutionnelle en suisse est très particulière car elle est compliquée. En effet il faut distinguer le contrôle de constitutionnalité des actes fédérales du contrôle des actes cantonales. Il y en Suisse, souvent un premier examen, qui se fait au niveau cantonale (juge civile, pénale, administratif, etc. cantonale). Les juges cantonaux doivent souvent examiner la constitutionnalité d'acte fédéral et cantonal. On parle de contrôle diffus de constitutionnalité. Il découle de cette réalité une exigence fondamentale qui est l'exigence de la subsidiarité du contrôle cantonale (doublement subsidiaire). [...]

[...] Modèles de justice constitutionnelle: Il faut se poser 3 questions: Quand la juridiction constitutionnelle se pratique-t-elle? Il y a deux solutions: elle peut se pratiquer avant: contrôle abstrait: l'objet du litige est la loi elle-même / ou / après : contrôle concret: l'objet du litige est la décision, l'entrée en vigueur d'une loi. Il est important de retenir: le contrôle concret et abstrait sont deux contrôle de la justice constitutionnelle qui sont très différents. Dans le cas d'un contrôle abstrait, si la loi viole la constitution elle sera annulée. [...]