Les juges constitutionnels dans les pays occidentaux

Résumé du document

Le contrôle de la constitutionnalité est la garantie de l'Etat de droit puisqu'il permet de veiller à ce que les Institutions respectent la norme suprême: la Constitution. Ainsi, dans tous les pays occidentaux, il existe des juges constitutionnels, excepté au Royaume-Uni où l'absence de constitution écrite rend impossible le contrôle de constitutionnalité. Cependant, ces juges présentent des caractères différents et ont des pouvoirs plus ou moins étendus

Extraits

[...] Cependant, ces juges présentent des caractères différents et ont des pouvoirs plus ou moins étendus. Différents moyens de garantir l'indépendance des juges La durée du mandat Les mandats de juge constitutionnel sont relativement longs (12 ans en Allemagne, mandat à vie avec possibilité de se retirer à l'âge de 70 ans aux Etats-Unis). Le plus court est le mandat français ans) mais il s'agit d'un mandat non renouvelable (sauf si, à la suite d'une démission, la personne a pris ses fonctions dans les deux dernières années du mandat de son prédécesseur), ce qui n'incite pas les membres du Conseil Constitutionnel à se compromettre dans l'espoir d'obtenir un second mandat. [...]

[...] En plus du contrôle de constitutionnalité pur (conformité des lois à la Constitution), les juges constitutionnels sont chargés de veiller au bon fonctionnement des institutions et au respect de la démocratie (contrôle du bon fonctionnement des élections présidentielles en France, contrôle du respect de la répartition des tâches entre les Länder et l'Etat fédéral en Allemagne, entre les régions et l'Etat en Italie). Le poids politique des juges constitutionnels Les juges constitutionnels sont désignés par des organes politiques en totalité ou en partie. [...]

[...] En France, les activités professionnelles sont encore tolérées (loi organique du 19 janvier 1995, extension des incompatibilités; elle pose notamment les mêmes incompatibilités professionnelles que pour les parlementaires)mais la plupart des membres du Conseil Constitutionnel n'exerce aucune activité en dehors du Conseil en raison de la charge de travail apportée par celui-ci. Les obligations de secret (ne pas divulguer la teneur des délibérations) et de réserve (ne pas prendre de décisions finales en public), celles-ci permettant d'éviter toute pression sur le juge afin de faire modifier ou discréditer le jugement ou la décision. [...]

[...] En Italie, un tiers des juges est élu par les magistratures supérieures de l'Etat mais les deux tiers restant sont pour une première moitié élus par le Parlement, pour une deuxième, nommés par le chef de l'Etat. Les critères d'expérience et de formation juridiques sont impératifs, excepté en France. Dans tous les pays, la désignation des juges traduit, en outre, la volonté de garantir la représentation de la population d'un point de vue géographique (surtout dans les Etats fédéraux), politique voire religieux (cf Etats-Unis). Cependant, le phénomène de "gouvernement des juges" n'a été observé qu'aux Etats-Unis où la Cour suprême joue parfois de son pouvoir pour freiner les politiques du gouvernement (cf le New Deal). [...]

[...] En France, le Conseil Constitutionnel constitue une institution que l'opposition au sein du Parlement peut saisir. Les juges constitutionnels allemands ont, quant à eux, un pouvoir d'intervention énorme dans la vie politique puisqu'ils peuvent interdire un parti (1952: interdiction du parti néonazi; 1956: interdiction du parti communiste). [...]