Juge constitutionnel et principes budgétaires

Thèmes abordés

Juge constitutionnel - jurisprudence constitutionnelle - principes budgétaires - principe d'unité - principe d'universalité - principe de spécialité - principe d'annualité - principe de sincérité

Résumé du document

« Les fondements constitutionnels des finances publiques ne se limitent pas aux seuls textes de valeur constitutionnelle. Ils englobent aussi la manière dont ces normes sont interprétées par le juge constitutionnel, ce qui permet d'en connaitre l'exacte portée. » (Les fondements constitutionnels des finances publiques, Loïc Philip). La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire est particulièrement abondante, car les finances publiques ont été l'une des premières disciplines affectées par le phénomène de constitutionnalisation du droit à l'oeuvre depuis la création de la Ve République.
Cette jurisprudence est essentielle parce qu'elle permet de préciser la portée des principes de valeur constitutionnelle applicables aux finances publiques. Ces « principes fondamentaux » déterminent aussi bien la présentation et le contenu du budget que son exécution et son contrôle. Leur objet est d'assurer une présentation cohérente et complète des dépenses et des recettes de l'Etat, afin que le Parlement puisse donner son autorisation et exercer son contrôle dans des conditions satisfaisantes.
Comment la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a-t-elle participé à la définition et à l'activation des grands principes du droit budgétaire ?

Extraits

[...] La jurisprudence constitutionnelle a permis d'affirmer et de préciser ces principes fondamentaux. Par exemple, dans sa décision du 29 décembre 1994 (DC 94-351, LF pour 1995), le Conseil Constitutionnel a affirmé le caractère fondamental des principes d'universalité et d'unité du budget de l'Etat, qui s'imposent au législateur, et qui s'appliquent aussi aux budgets annexes afin de permettre un contrôle efficace du Parlement. La décision du 29 décembre 1998 (DC 98-406, LFR pour 1998) à quant-à-elle prévu une atténuation du principe d'annualité à condition que les reports de crédit répondent à l'objectif de continuité de l'action de l'Etat. [...]

[...] Le principe d'équilibre budgétaire Dans sa décision du 24 décembre 1979 (DC 79-110, LFI pour 1980), le Conseil constitutionnel fait de l'équilibre budgétaire un principe fondamental du droit. Le juge constitutionnel annule la loi de finances initiale pour 1980 au motif que la 2e partie de la loi de finances, concernant le financement des politiques publiques, ne peut être mise en discussion qu'après le vote de la 1re partie de celle-ci, relative aux ressources budgétaires. Le principe d'équilibre budgétaire implique en outre une obligation faite au Gouvernement d'avoir recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier modifiant substantiellement l'équilibre de la loi de finances initiale (DC 91-298 du 28 juillet 1991). [...]

[...] Ils englobent aussi la manière dont ces normes sont interprétées par le juge constitutionnel, ce qui permet d'en connaitre l'exacte portée. » La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire est particulièrement abondante, car les finances publiques ont été l'une des premières disciplines affectées par le phénomène de constitutionnalisation du droit à l'œuvre depuis la création de la Ve République. Cette jurisprudence est essentielle parce qu'elle permet de préciser la portée des principes de valeur constitutionnelle applicables aux finances publiques. Ces « principes fondamentaux » déterminent aussi bien la présentation et le contenu du budget que son exécution et son contrôle. [...]

[...] Comment la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a-t-elle participé à la définition et à l'activation des grands principes du droit budgétaire ? La jurisprudence du juge constitutionnel s'est imposée comme une source majeure du droit des finances publiques Le cadre juridique des finances publiques laisse des vides juridiques importants Les sources textuelles du droit budgétaire français laissent une large place à l'interprétation du juge constitutionnel. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit sans son article 34 que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». [...]

[...] Les difficultés rencontrées pour la réformer ont donc conduit le juge constitutionnel à user de son pouvoir d'interprétation pour combler les vides juridiques en matière budgétaire. L'essor de la jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire La première décision rendue par le Conseil Constitutionnel consiste à inclure le l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dans le « bloc de constitutionnalité », et par là même à conférer une valeur constitutionnelle à la plupart des grands principes du droit budgétaire. Les dispositions du texte, même prises sous la forme d'une ordonnance, s'imposent donc au législateur. [...]