Le juge administratif, juge constitutionnel - publié le 12/11/2012

Thèmes abordés

juge administratif, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat

Résumé du document

Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est diffus: le juge de droit commun est juge constitutionnel. La Cour suprême n'ayant pas de rôle spécifique en la matière en dehors de son rôle en tant que Cour suprême, elle est aussi Cour suprême en matière constitutionnelle. Si ce système s'appliquait en France, l'ensemble des juridictions pourrait avoir à examiner la conformité de l'ensemble des normes à la Constitution et à en écarter l'application en cas d'inconstitutionnalité. Or, la création d'une juridiction spécialisée dans ce domaine par la Constitution de 1958 obéit à une logique radicalement différente. Outre que ce contrôle n'est effectué qu'a priori, il est concentré avec la création d'un juge particulier spécialement chargé de cette fonction: le Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Le juge administratif détient un pouvoir d'interprétation des normes qu'il met en œuvre de manière autonome par rapport à celui du Conseil constitutionnel. Il en existe des illustrations à propos des Principes généraux du droit (principes de valeur législative): pour le Conseil constitutionnel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (décision 55 L juin 1969, Protection des sites) et pour le Conseil d'Etat, au bout de deux mois il vaut refus (27 février 1970, Commune de Bozas). Ensuite, dans la décision CE Ass juillet 1996, Moussa Koné, le PFRLR découvert par le Conseil d'Etat est la prohibition de toute extradition demandée dans un but politique, ce qui se distingue de la prohibition de toute extradition en raison d'infractions politiques ou d'infractions qui leu sont connexes comme le prévoyait l'ensemble des lois qui composent ce PFRLR (à partir de la loi du 10 mars 1927). [...]

[...] La compétence concurrente du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat en matière de découverte d'une norme constitutionnelle: les PFRLR: Avec son arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Moussa Koné, le CE a mis fin à l'apparente exclusivité dont paraissait jouir le Conseil constitutionnel en matière de découverte d'un PFRLR (Ricci). Le Conseil d'Etat est ainsi revenu à une pratique qui avait été la sienne sous la Ivème République. Le Conseil d'Etat doit cependant respecter les conditions fixées par le CC en matière d'identification d'un PFRLR (déc. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a néanmoins maintenu sa jurisprudence Dehaene (CE Ass janvier 1980, Syndicat CFDT des P et T du Haut-Rhin; CE Sect mars 1997, Hotz et autres). Mais cette compétence réglementaire reste supplétive à celle du législateur (dès l'arrêt Dehaene le Conseil d'Etat précisait bien que cette solution valait en l'état actuel de la législation Dons finalement, les compétences du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité sont plus étendues qu'il n'y paraît au premier regard. [...]

[...] Le juge administratif, juge constitutionnel Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est diffus: le juge de droit commun est juge constitutionnel. La Cour suprême n'ayant pas de rôle spécifique en la matière en dehors de son rôle en tant que Cour suprême, elle est aussi Cour suprême en matière constitutionnelle. Si ce système s'appliquait en France, l'ensemble des juridictions pourrait avoir à examiner la conformité de l'ensemble des normes à la Constitution et à en écarter l'application en cas d'inconstitutionnalité. [...]

[...] N°244 DC juillet 1988, Loi d'amnistie, Rc. P. 119; déc. N°321 DC juillet 1993, Code de la nationalité, Rec. P. I-529). Le pouvoir d'interprétation relativement autonome du Conseil d'Etat: Aucun texte ne prévoit le monopole du Conseil constitutionnel en matière d'interprétation de la Constitution (mais maintenant le système de question préjudicielle obligatoire va le favoriser). [...]