L'irresponsabilité politique du Chef de l'Etat, une question en débat

Résumé du document

En politique le pouvoir va généralement de pair avec la responsabilité et pourtant Tous les régimes politiques français quels qu'ils soient ont consacré le principe de l'irresponsabilité du chef de l'état. Dans la constitution de la Ve république de 1958 qui établit un régime parlementaire, le président de la république n'est pas politiquement responsable devant le parlement.

Extraits

[...] Ce qui fait dire aux plus virulents que le président n'est qu'une marionnette - le président peut mettre en jeu sa responsabilité politique mais si l'on veut qu'elle soit réellement effective elle ne doit dépendre que de lui or actuellement en cas de problème c'est un jeu de délégation de responsabilité qui se met en place (par l'extension de l'article 19 de la constitution qui dit que les actes du présidents doivent être contresignés par le premier ministre) et c'est donc le premier ministre (ou ses ministres) qui assume la responsabilité de la politique menée par le gouvernement Ex : en 85 dans l'affaire du rainbow warrior c'est le ministre de la défense Charles Hernu qui va sauter alors que l'affaire aurait pu remonter jusqu'au premier ministre de l'époque Laurent Fabius ou même le président Se pose alors un premier problème avec l'irresponsabilité politique du chef de l'état : on a tendance a en faire un citoyen hors du commun mais aussi hors la loi ce qui lui confère une place au dessus de tous les autres. De plus ce qui est négatif pour l'image politique car cela a tendance à montrer une impunité des gouvernants et une inégalité devant la loi entre gouvernants et gouvernés. Le problème politique par excellence dixit Tocqueville ce n'est pas qui détient le pouvoir mais plutôt le moyen de le contrôler. Or actuellement il semblerait que la responsabilité politique du président n'est mise en cause qu'une fois tous les 5 ans a l'occasion des nouvelles élections. [...]

[...] Mais il a également toujours été prévu que le chef de l'Etat soit pénalement responsable pour crime de Haute Trahison. Les assemblées ne peuvent pas forcer le président a démissionner il demeure donc intouchable. On voit ainsi les limites de l'action des assemblées à l'encontre du président d'où cette irresponsabilité peut apparaître comme une injustice et donc la remise en question par de nombreux juristes de l'article 68 qui définit l'irresponsabilité du président de la république C'est un sujet d'actualité puisque comme vous le savez l'article 68 a récemment été modifié par les deux assemblées réunies en congrès à Versailles le 19 février dernier. [...]

[...] ( On peut y voir une sorte d'étendue des pouvoirs du Parlement qui décide de juger si le Président de la République a abusé ou non de ses pouvoirs. Conclusion Il n'y avait jusqu'à present pas d'autre démocratie dans le monde ou le chef de l'état est un gouvernant effectif et dans le même temps politiquement irresponsable. Le chef de l'etat est il un citoyen comme un autre assurément non mais a ce titre jusqu'ou doit on étendre sa protection ? Ces nouvelles dispositions dessinent une conciliation entre la protection de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat et la possibilité d'une sanction contre celui-ci. [...]

[...] La modification de la Constitution vient donc de rendre explicite les effets institutionnels d'une condamnation. La révision institue donc à travers son empêchement du Président de la République, la responsabilité politique du Président. Si le Parlement juge les actes présidentiels inconstitutionnels, il peut le destituer en respectant une procédure particulière. Le Chef de l'Etat est donc irresponsable pénalement durant son mandat, mais une responsabilité politique s'installe à travers l'article 68 du projet de loi présenté le 19 février au Congrès. [...]

[...] Séance 18 : la présidence de la République Exposé : L'irresponsabilité politique du Chef de l'Etat, une question en débat. En politique le pouvoir va généralement de pair avec la responsabilité et pourtant Tous les régimes politiques français quels qu'ils soient ont consacré le principe de l'irresponsabilité du chef de l'état. Dans la constitution de la Ve république de 1958 qui établit un régime parlementaire, le président de la république n'est pas politiquement responsable devant le parlement. Pour bien comprendre le sujet il est nécessaire de faire la distinction entre responsabilité politique et responsabilité pénale. [...]