Les irrecevabilités constitutionnelles

Résumé du document

Dissertation, Les irrecevabilités constitutionnelles



En 2002, déposant une motion d'irrecevabilité sur la base de l'article 40 de la Constitution contre un projet de loi d'amnistie suivant une élection présidentielle, René Dosières déclarait « Si la notion d'irrecevabilité comporte un aspect de figures libres, elle a aussi sa part de figures imposées ».





I. LES IRRECEVABILITES CONSTITUTIONNELLES ETAIENT INITIALEMENT DES INSTRUMENTS D'AFFIRMATION DE L'EXECUTIF, MAIS ELLES PARAISSENT AUJOURD'HUI ASSURER L'EQUILIBRE DES POUVOIRS

II. UN EQUILIBRE POUR LA VIE PARLEMENTAIRE: ENTRE DEMAGOGIE ET RIGUEUR; ENTRE MAJORITE ET OPPOSITION

Extraits

[...] De plus, le CE s'il intervient à postériori pr les règlts et à priori pr les avis sur les projets de L. Art 40 Assouplisst du dispositif en mettant un pluriel à charge publique ce qui permet D mécanismes de compensat° comme pr la diminut° D ress. Concl° Si ces dispo° procédurales peuvent sembler trop spéQ pr ê ds la L. fondam, c oublier que selon l'art 16 DDHC Tte sté ds laquL la garantie des droits n'est pas assurée, ni la sép° D pvrs déterminée n'a point de Or ces irr assurent réellt la sép°D pvrs d'une part au sens juridique entre exé et légis et d'autre part au sens politique entre majorité et oppo°. [...]

[...] qui établissent la nécessité d'un lien entre les amendements et l'objet du texte. L'article 40 de la pose une irrecevabilité de nature financière Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique tandis que l'article 41 de la pose une irrecevabilité de nature matérielle S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. [...]

[...] Les dernières évo° telle que la réfo des fin de l'E leur donnent un nvl essor en offrant un cadre plus large de discuss° : on substitue la notion étroite de chap budgétaire à celle beaucoup plus large de miss°qui doit s'entendre d'un ensemble coordonné de prog concourrant à une politique publique. Ainsi la propos°du Comité Balladur est Bvenue afin de permettre une réelle discuss° budgétaire au parlement. Quant à l'art 41, il reste un outil dt l'î actuel est flottant mais ne dem qu'à s'adapter aux évo° futures de la Vème Rép. [...]

[...] Le rô effectif Si le gvt et le Parlement st bien D pvrs distincts, leur compé ne corresp pas aux domN de la L et du règlt dc cet art a perdu son î. Ainsi la distinction entre ces domaines est peu respectée sf pr D motifs d'opportunité. Le CC lui-mm se prononce sur cette ques° alors mm qu'il est saisi en vertu de l'art 61 al 2 Parallt, il n'y a eu aucune iniative à une délégation accordée en vertu de l'art 38 La saisine du CC n'a jms eu lieu sur iniative gvtale. Le CC n'a plus été amené à se prononcer dessus dep 1979. [...]

[...] C un nveau type de contrôle car si la recevabilité fin est contrôlée dep le deb du XXème siècle, la lim du domN de la L est une innov°. Il incombe donc exclusivt au CC de protéG le domN du règlt car les déc°de fin de non-recevoir (FNR) n'examinent que cet aspect de la C°et ne peuvent avoir lieu que sur initative du gvt. Cette irr est ttefois relative ds le sens où : -elle n'est que facultative et peut ê soulevée par le gvt que s'il le juge opportun -elle n'a lieu qu'au stade de la discussion publique et tant qu ‘elle n'est pas close. [...]