L’interprétation des normes constitutionnelles

Thèmes abordés

Interprétation des normes constitutionnelles, juge administratif, juge judiciaire, Conseil constitutionnel, directive communautaire

Résumé du document

Les normes constitutionnelles peuvent être interprétées aussi bien par le juge admini, que le juge judiciaire ou le Conseil consti, CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres.
Par conséquent, chaque juridiction, à son niveau, est amenée à interpréter des dispositions constitutionnelles.

Extraits

[...] Par conséquent, chaque juridiction, à son niveau, est amenée à interpréter des dispositions constitutionnelles. Le CE n'a pas laissé au Conseil consti le monopole de dégager l'existence d'un PFRLR, CE, Ass juillet 1996, KONE. Nouveau PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Le CE peut aussi contrôler la constitutionnalité d'un décret transposant une directive communautaire, CE, Ass février 2007, Société ARCELOR Atlantique. La société A estimait qu'un décret de 2004 instaurant un système d'échanges et de quotas d'émission de gaz à effet de serre était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d'entreprendre et elle demandait l'abrogation de ce décret. [...]

[...] Les interprétations données par la Cour de Justice de l'UE s'imposent au juge national. En revanche, si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit communautaire, alors le juge admini statut directement sur la conformité du décret au principe constitutionnel. Avec ces interprètes multiples, il existe un risque de divergences d'interprétation. Néanmoins, en vertu de l'art 62-2 de la Constitution, les décisions du Conseil consti s'imposent aux pouvoirs et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Les décisions du Conseil consti s'imposent donc aux différentes admini et aux juges. [...]