L'interdiction de la torture

Thèmes abordés

Interdiction de la torture, CEDH, convention des Nations-Unies, convention européenne, comité contre la torture

Résumé du document

Torture = tt acte par lequel 1 douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à 1 psn aux fins :
d'obtenir d'elle ou d'1 tierce psn des renseignements / des aveux
de la punir d'1 acte qu'elle ou 1 tierce psn a commis / est soupçonnée avoir commis
de l'intimider / faire pression sur elle

Extraits

[...] Valeur internationale TPIY Furundzija = en raison de l'importance d valeurs qu'il protège, le pp de l'interdict° de la torture est devenu 1 norme impérative. CEDH Al Adsani = confirme la valeur impérative de l'interdict° de la torture. [...]

[...] L'INTERDICTION DE LA TORTURE Convention sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants torture = tt acte par lequel 1 douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à 1 psn aux fins : d'obtenir d'elle ou d'1 tierce psn des renseignements / des aveux de la punir d'1 acte qu'elle ou 1 tierce psn a commis / est soupçonnée avoir commis de l'intimider / faire pression sur elle CEDH Irlande RU = la notion de torture renvoie à d ttmts inhumains délibérés provoquant d souffrances graves & cruelles. [...]