Les institutions de la Ve République - Représentants, Conseils et Assemblées

Thèmes abordés

Droit constitutionnel, république, Vième république, 5 république, institution, président, conseil, premier ministre

Résumé du document

Les institutions de la Ve république sont toutes présentées par la Constitution, on y trouve d'abord le Président, puis le premier ministre et le gouvernement, puis le parlement et d'autres institutions comme le Conseil Constitutionnel et le Conseil économique et social. Des allusions sont aussi faites au Conseil d'État et sur le statut des Collectivités territoriales.

Extraits

[...] Les lois constitutionnelles ne font pas l'objet d'un contrôle. Les lois référendaires sont les lois adoptées suite à l'organisation d'un référendum en vertu de l'article 11. Les lois organiques complètent la Constitution. Lorsqu'un engagement international est susceptible d'être incompatible avec la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi pour avis. Dans tous les cas une norme déclarée inconstitutionnelle est privée de la possibilité d'accéder à une existence juridique. Le Conseil Constitutionnel rend ici des déclarations de conformité. La notion de bloc de constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel ne peut exercer de contrôle sur les normes qui lui sont soumises qu'en les confrontant aux normes constitutionnelles de référence celles-ci constituant le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] La procédure devant le Conseil Constitutionnel Dans certains cas la saisie du Conseil Constitutionnel est automatique, notamment en matière de lois organiques. S'agissant de la régulation des compétences il peut-être saisi par le Premier Ministre ou conjointement par les présidents des deux assemblées. S'agissant de la constitutionnalité des engagements internationaux il peut-être saisi par le Président ou exceptionnellement par le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs, aucun délai n'étant prévu pour la saisine. S'agissant de la constitutionnalité des lois ordinaires : idem. [...]

[...] Chaque article amendé ou non doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. Après le vote de chaque article le texte doit être voté dans son intégralité, le gouvernement pouvant éventuellement demander une seconde délibération du texte. A défaut l'Assemblée entend les explications de vote des représentants des parties et il est procédé au vote sur l'ensemble du texte et ici la majorité requise est calculée en fonction du nombre des suffrages exprimés. Selon l'Article 49-3 le gouvernement a la possibilité de forcer le Parlement à adopter un texte en évoquant l'urgence. [...]

[...] L'aboutissement de la loi Une fois définitivement adoptée la loi est transmise au Président, s'ouvre alors un délai de 15 jours pour saisir le Conseil Constitutionnel qui devra dire si la loi est conforme à la Constitution. Il doit statuer en 1 mois ou 8 jours en cas d'urgence. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée. Si cette disposition n'est pas inséparable de l'ensemble de la loi le Président peut promulguer la loi à l'exception des dispositions censurées, autrement la loi est entièrement rejetée. [...]

[...] Cette irresponsabilité concerne tous les actes d'avant et de pendant le mandat. Le Conseil Constitutionnel dit en 1999 qu'en ce qui concerne les actes accomplis avant l'exercice des fonctions, s'ils sont constitutifs d'une infraction découverte pendant le mandat, ils ne peuvent pas susciter une mise en cause judiciaire tant que le mandat n'est pas achevé. Après la fin du mandat le Président peut faire l'objet de poursuites devant un tribunal pénal commun à condition que les règles habituelles soient conservées (prescription). [...]