Initiative de la loi

Thèmes abordés

Initiative de la loi, Conseil d'Etat, conseil des ministres, Parlement, saisine obligatoire, projet de loi

Résumé du document

Projet de loi: avis du Conseil d'Etat
- rôle de conseiller juridique
- avis sur la rédaction du texte
- saisine obligatoire
- avis simple

Extraits

[...] ◊ INITIATIVE de la LOI ◊ Premier Ministre Parlementaire projet de loi proposition de loi ◊ avis du Conseil d'Etat ◊ contrôle de la recevabilité financière de la proposition de rôle de conseiller juridique loi avis sur la rédaction du texte par le bureau de l'assemblée saisie saisine obligatoire avis simple ◊ contrôle de la recevabilité matérielle de la proposition de loi ◊ Délibération en Conseil des Ministres par le Gvt. [...]