L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ?

Résumé du document

Les discours contemporains promouvant la démocratie ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste, en l'associant au respect des droits fondamentaux, de la justice et des libertés.

Outre l'importance de ce concept, le monde d'aujourd'hui est caractérisé par une interconnexion juridique croissante par l'apport du droit comparé et l'effet harmonisateur des normes internationales. Dans cette dynamique d'échanges, les notions de Rule of law et Etat de droit sont indifféremment utilisées et semblent recouvrir la même signification.

Extraits

[...] L'incorporation de la CEDH en droit interne par le Human Rights Act de 1998 a modifié l'approche résiduelle qu'avait le juge anglais en matière de protection des droits de l'homme. Le Human Rights Act a eu deux effets majeurs : le juge britannique peut désormais appliquer directement les principes de la Convention, enfin cet Act a contraint les autres branches du pouvoir - éxécutif et législatif à vérifier la compatibilité de nouveaux actes avec la CEDH. Enfin, Rechtsstaat et Rule of law ne sont pas des notions si éloignées. [...]

[...] L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ? Les discours contemporains promouvant la démocratie, ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste, en l'associant au respect des droits fondamentaux, de la justice et des libertés. Outre l'importance de ce concept, le monde d'aujourd'hui est caractérisé par une interconnexion juridique croissante par l'apport du droit comparé et l'effet harmonisateur des normes internationales. [...]

[...] Tout en écartant le postulat d'une différence insurmontable entre la rule of law et le Rechtsstaat, il convient de mettre en lumière leurs divergences et de découvrir ce qu'apporte les deux notions à la théorie de l'Etat et du droit aujourd'hui. Plusieurs siècles avant les premiers développements de la notion moderne d'Etat de droit, on assiste à l'élaboration de corpus de droits auxquels est soumise l'autorité royale. Le pouvoir souverain dans les monarchies occidentales a très tôt été contraint de respecter les lois fondamentales du royaume. [...]

[...] Les prémisses de l'Etat de droit sont perceptibles lorsque la suprématie du Parlement est reconnue par l'autorité royale; la primauté du droit dans sa dimension légiférée (statute law) est ainsi consacrée. Le Bill of Rights de 1688 limite la prérogative royale et renforce le rôle et les pouvoirs du Parlement. Le statut du Parlement et de ses membres ainsi que la procédure d'adoption des lois sont aussi définis par ce Bill; ce qui participe à inscrire l'élaboration et l'adoption de la loi dans le droit. [...]

[...] Or la notion classique d'Etat de droit, au sens de Rechtsstaat, n'admet pas ce modèle d'“absolutisme parlementaire”. L'idée du Rechstaat suppose que la liberté d'action des pouvoirs publics doit être limitée par le respect de normes supérieures garanties par l'éventualité d'une saisine du juge. Or, la souveraineté illimitée du Parlement britannique va à l'encontre de l'idée du Rechstaat d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Est-ce à dire que le modèle britannique est un “Etat de droit inachevé”, caractérisé par une primauté du droit sans contrôle de la conformité de celui-ci avec une norme supérieure ? [...]