L'influence du droit communautaire en France

Résumé du document

« Le Droit communautaire constitue un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats-Membres ». Lorsqu'elle énonce ce principe dans son arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964, la Cour de Justice des Communautés Européennes pose alors l'un des grands problèmes consécutifs à la construction européenne. En effet, la création, dès la fin de la 2nde guerre mondiale, d'une entité européenne supranationale, afin de prévenir les conflits futurs par le biais d'une coopération économique, a entraîné la création de normes juridiques propres à cette entité. Or, pour garantir leur efficacité, ces normes ont dû s'intégrer à l'ordre juridique préexistant des Etats-membres. En conséquence, elles ont eu une influence majeure sur les pays participant à cette entité supranationale ; la France en constitue une bonne illustration.

Extraits

[...] Conférence de méthode de Droit Public L'influence du Droit Communautaire en France. Le Droit communautaire constitue un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats-Membres Lorsqu'elle énonce ce principe dans son arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964, la Cour de Justice des Communautés Européennes pose alors l'un des grands problèmes consécutifs à la construction européenne. En effet, la création, dès la fin de la 2nde guerre mondiale, d'une entité européenne supranationale, afin de prévenir les conflits futurs par le biais d'une coopération économique, a entraîné la création de normes juridiques propres à cette entité. [...]

[...] Dans son arrêt Commission c. Royaume de Belgique du 17 décembre 1980, puis celui du 3 juin 1986 République Française, la CJCE a manifesté sa volonté de garantir l'accès de tout citoyen européen aux fonctions publiques des différents Etats de l'Union Européenne. Cette volonté s'est traduite en droit français par la loi du 26 juillet 1991, qui donne aux ressortissants communautaires la possibilité d'intégrer la fonction publique française, à l'exception des emplois relevant de l'exercice de la souveraineté française ou de prérogatives de puissance publique, tels que la magistrature. [...]

[...] Cependant, la Constitution a déjà été modifiée afin de s'accorder aux exigences européennes, comme ce fut le cas par exemple avec la loi de révision constitutionnelle de 1992 qui a créé le titre XV de la Constitution, propre au droit communautaire. Le droit dérivé s'intègre également à l'ordre juridique français. Selon l'arrêt Boisdet de 1990 du Conseil d'Etat, les règlements communautaires appartiennent au droit positif français dès leur publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE), et ont une valeur supérieure aux lois. Les directives sont également supérieures aux lois, depuis l'arrêt SA Rothman's International France du 28 février 1992 du Conseil d'Etat. Les PGDC, ainsi que le droit communautaire conventionnel, possèdent aussi une valeur supra-législative. [...]

[...] La CJCE a également affirmé l'effet direct du droit communautaire, dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Ainsi, les ressortissants des Etats-membres peuvent se prévaloir des normes communautaires devant les juridictions nationales, notamment si des règlements ou directives européennes ne sont pas transposés en droit interne dans le délai imparti. Toutefois, si les règlements ont un effet direct au sein des Etats, les directives, relativement vagues, ne sont pas directement applicables en droit interne. Ces deux principes complémentaires s'accompagnent d'autres principes, permettant de réguler la répartition des compétences entre les Communautés et les Etats-membres. [...]

[...] Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, J.L. Mestre, O. Pfersmann, A. Roux et G. Scoffoni, Droit constitutionnel, Dalloz p Jacqueline Morand-Devilliers, Cours de droit administratif, Montchrestien p Jacqueline Morand-Devilliers, Cours de droit administratif, Op. Cit., p Ibid., p Droit public général, ouvrage collectif sous la direction de Michel de Villiers, Op. [...]