L’immunité parlementaire

Thèmes abordés

immunité parlementaire, inviolabilité parlementaire, levée de l'immunité, suspension de l'action pénale, article 26 de la Constitution, indépendance du parlementaire

Résumé du document

L'immunité parlementaire est consacrée à l'article 26 de la Constitution. Son existence se justifie par la nécessité de garantir l'indépendance du parlementaire :
- A l'égard des citoyens qui l'ont élu, car son mandat est représentatif et non pas impératif (27C).
- A l'égard du pouvoir politique (autorité judiciaire ou pouvoir exécutif). L'immunité parlementaire s'analyse alors comme une garantie de la séparation des pouvoirs.

Extraits

[...] L'inviolabilité parlementaire A. Principe Il s'agit d'une immunité procédurale qui garantit le parlementaire contre les poursuites pénales pour crimes ou délit dont il pourrait faire l'objet en raison d'actes accomplis en dehors de sa fonction. L'inviolabilité n'a rien d'absolue, elle permet simplement de ralentir l'action publique intentée contre le parlementaire, action qui serait susceptible d'entraver l'exercice de son mandat notamment en l'empêchant de siéger. Initialement, l'inviolabilité couvrait la poursuite (l'engagement de l'action) et l'arrestation du parlementaire. Depuis la révision constitutionnelle de 1995, l'inviolabilité ne s'étend plus qu'à l'arrestation et aux mesures privatives de liberté. [...]

[...] L'irresponsabilité parlementaire A. Principe L'irresponsabilité parlementaire est une immunité de fond qui concerne les actes que le parlementaire accomplit dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit de le protéger en sa qualité d'élu. Selon l'article 26 al1 C : aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions - Cette immunité est absolue en tant qu'elle couvre tous les actes attachés à la fonction de parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par le parlement. [...]

[...] Un des derniers en date, Patrick Balkany, en mars 2015. C. La suspension de l'action pénale En plus d'avoir la possibilité de refuser de lever l'immunité d'un parlementaire, une assemblée peut obtenir la suspension de l'action pénale. En vertu de l'article 26 al3 la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. Une commission des immunités est alors chargée d'examiner la demande de suspension. [...]

[...] Limites 1. Les actes détachables Les actes détachables à la fonction parlementaire sont écartés : ce sont les actes du parlementaire agissant en tant que personne privée ou agissant en dehors du Parlement. Par exemple, les propos tenus lors d'un meeting politique, lors d'une intervention à la radio, sur les réseaux sociaux ne sont pas couverts par l'immunité. Lorsque le parlementaire est chargé d'une mission par le gouvernement et qu'il agit à ce titre, il n'est plus couvert par cette immunité. [...]

[...] Cette immunité procédurale ne s'oppose pas non plus à ce que le parlementaire soit auditionné par un juge. L'inviolabilité peut faire l'objet d'une mainlevée, sur autorisation du bureau de l'assemblée. B. La levée de l'immunité Il s'agit de mettre fin à l'immunité procédurale, à l'inviolabilité parlementaire. Selon l'ordonnance du 17 novembre 1958, l'arrestation ou toute autre mesure privative de liberté prise à l'encontre du parlementaire ne peut avoir lieu, à peine de nullité, qu'après qu'une demande d'autorisation n'ait été formulée par le procureur général près la Cour d'appel compétente. [...]