Hiérarchie des textes juridiques français

Thèmes abordés

Hiérarchie, textes juridiques français, Constitution, traités internationaux, loi, ordonnances

Résumé du document

Selon Kelsen, la Constitution est le texte juridique suprême, c'est ce texte qui conditionne tous les autres supports juridiques. Tous les pays au monde disposent d'une Constitution, toutes les Constitutions se scindent en deux volets : un volet politique et un volet social.

Extraits

[...] On peut dire que ce volet politique est le mode d'emploi du système politique du pays (nous dit qui fait quoi, et comment on en arrive là). Le volet social Il rassemble les grands textes à valeur sociale : droits et libertés. Tous les pays au monde ne disposent pas de ce volet social. La France est le pays qui a le volet social le plus étendu avec 3 textes : la DDHC, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement (2004). La constitution applicable aujourd'hui en France est celle du 4 Octobre 1958. [...]

[...] Les arrêtés ministériels Les arrêtés préfectoraux Les arrêtés municipaux Ils ont pour but d'expliquer les décrets autonomes. Attention : les arrêtés peuvent aussi suspendre l'application d'un décret mais de façon temporaire. Les circulaires Ce ne sont pas des textes qui sont pourvus d'une valeur juridique. Ils visent à éclairer une disposition légale ou règlementaire. Elles sont en générale très appréciées par les professionnels car écrites de manière plus claire et compréhensible que les autres supports juridiques. Malgré cette compréhension les circulaires ne sont pas suffisantes, il est donc impératif de prendre connaissance des textes de base. [...]

[...] Exemple d'ordonnance : création de la sécurité sociale, création des CHU, mise en place de l'accréditation des établissements de santé . Les décrets et arrétés Ils proviennent du pouvoir réglementaire. Il s'agit de mesures d'exécution qui relèvent du pouvoir gouvernemental. Il existe 2 types de décrets : les décrets autonomes Il sont précisés à l'article 37 de la constitution : tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Les décrets d'applications Ils permettent de donner des explications plus précises sur la mise en application de la loi. [...]

[...] C'est une juridiction, e conseil constitutionnel, qui sera garant de cette conformité. Il n'intervient pas d'office, pour lui demander ce contrôle de conformité, seules des personnes habilitées le pourrons : le président de la République, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat députés sénateurs ou le président de la cours des comptes. Cette saisine peut aboutir à une décision de non conformité d'une loi ou de certains articles, dans ce cas, il pourra y avoir une réécriture de la loi ou des articles ou ce qu'on appelle une suppression (abrogation). [...]

[...] La France ayant choisi d'intégrer la communauté européenne, cette dernière aura la possibilité d'imposer à la France le respect de ces directives. En cas de non respect de ces directives, les autres pays de l'union européenne pourront ester en justice la France devant la CJCE, les sanctions sont des sanctions monétaires. CJCE = Cours de justice de la communauté Européenne La loi La loi est le texte le plus connu des citoyens. Elle est votée par le parlement qui est bicaméral. Assemblée nationale et Sénat. Pour qu'une loi soit adoptée il faut que les deux chambres soient d'accord. [...]