La hiérarchie des normes: le contrôle de conventionalité

Résumé du document

Article 55 de la constitution -> primauté des traités et accords internationaux sur les lois. Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de respect de la réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie.
Les rapports entre le traité international et la Constitution française sont réglés par l'article 54 de la Constitution qui dispose que si un engagement international de la France comporte une clause jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Extraits

[...] Cette procédure a été plusieurs fois utilisée en France. Par exemple, lors de la ratification du traité de Maastrichtqui était en complète contradiction avec les dispositions de la Constitution notamment s'agissant des questions de souveraineté. 15 juillet 1964 : Arrêt Costa contre Enel de la CJCE qui établit la primauté du droit communautaire sur la législation interne le droit communautaire prime sur le droit interne en ce qu'il est un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres. [...]

[...] La hiérarchie des normes: le contrôle de conventionalité Problème de la hiérarchie des normes entre les traités et les lois : Contrôle de conventionalité : il contrôle une loi par rapport à un traité ou accord international. Article 55 de la constitution primauté des traités et accords internationaux sur les lois. Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de respect de la réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie. - Soit la loi est antérieure au traité : le juge doit alors considérer que celle-ci a été abrogée par le traité selon le principe de la primauté de la norme la plus récente. [...]

[...] Le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. 24 mai 1975 : Arrêt Jacques Vabres de la chambre mixte de la cour de cassation qui se déclare compétente pour effectuer un contrôle de conventionalité. 20 octobre 1989 : Décision Nicolo Le conseil d'état se déclare compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité revirement de jurisprudence de 1968. 24 septembre 1990 : Arrêt Boisdetqui assure une véritable primauté du droit communautaire sur les lois. Le CE déclare non seulement compétent le juge administratif pour juger de la compatibilité d'une loi avec ce règlement communautaire, mais il affirme également que la loi doit être conforme au règlement des communautés européennes par une extension de l'Art 55 de la constitution. [...]

[...] Traités et constitutions : Dans la hiérarchie des normes, le traité a une valeur infra- constitutionnelle et supra-législative. Le traité international et la Constitution française Les rapports entre le traité international et la Constitution française sont réglés par l'article 54 de la Constitution qui dispose que si un engagement international de la France comporte une clause jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. [...]