La hiérarchie des normes - publié le 21/10/2013

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, bloc de Constitutionnalité, normes de droit interne, Conseil Constitutionnel, supériorité de la Constitution

Résumé du document

L'ensemble des articles de la constitution.

Préambule à la constitution de 1958, adopté par les français en mm temps que la constitution. Le CC estime qu'il doit aussi garantir son respect.
Il fait référence à la déclaration de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004.

CC va plus loin et prend appui sur le second paragraphe du préambule pour créer une caté supplémentaire : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (PFRLR)

Extraits

[...] Il est décidé par les institutions européennes. Directive équivalent d'une loi d'orientation : objectifs et délais et laisse chaque Etat remplir cet objectif. Pb : le CC ne les vois jamais passer. Très longtemps le CC a estimé que s'il n'était pas conforme à la constitution il ne s'appliquait pas. D'autres Etats européens ont développé une jurisprudence différente. Notamment le Tribunal constitutionnel Allemand Solange II du 22 octobre 1986. Il renvoi dans cette arrêt à la cour de justice de l'UE le soin de contrôler la conformité des règlements et des directives avec les droit fondamentaux et donc avec les principes ayant valeur constitutionnelle. [...]

[...] (PFRLR) Essaie parfois de concilier ces principes contradictoires. Exemple : le droit de grève : dans préambule de 1946, donc a priori droit constitutionnel. Et oppose un autre principe celui de la continuité du service publique (si une activité est financée par l'impôt et les fond publics avec régime particulier c'est parce qu'il y a un intérêt particulier pour les citoyens) c'est pourquoi pour le CC il doit y avoir des limites au droit de grève, car la loi doit concilier deux principes constitutionnel. [...]

[...] Le CE produit un caté spéciale de normes : le PGD (principe général du droit). Annule certains actes admin qui était contraire à des principes généraux du droit. Il l'a créé dans un arrêt du 25 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseil La loi référendaire Particulière : Pas soumise au contrôle de constitutionnalité. Les lois votées par le Parlement Les principes généraux du droit Le CE produit un caté spéciale de normes : le PGD (principe général du droit). [...]

[...] Permet légère souplesse de la JP Décision du 16 aout 2007 qui a utilisé comme motif d'annulation la disproportion entre l'effet attendu d'une mesure et le cout budgétaire de la mesure. Ces 6 évolutions dépasse sa mission. Remplace tantôt le parlement, tantôt le gouvernement. Coup d'arrêt qui a été amené à ces évolutions par le Parlement politique en 1993. Le CC est saisit d'une loi Pasqua qui modifie la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Décision du 13 aout 1993 (décision effet de cliquet) censure la mesure et dit que la loi ne peut aller que dans un sens. Pose un principe d'évolution législative. [...]

[...] En France 3 grandes familles de normes. Section 1 : Le bloc de Constitutionnalité Bloc Constitution. Quand on lit les travaux du comité consultatif constitutionnel, dans leur esprit le rôle du CC était contrôle de la constitution et non de la constitutionnalité. Or le CC a tout de suite estimé qu'il devait faire plus que garantir la seule lettre de la Constit principes et l'esprit ( a formé un bloc de constitutionnalité. Les éléments constitutifs L'ensemble des articles de la constitution. [...]